Fédération suisse des aveugles et malvoyants     Section du Jura

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Informations sociales

Infos sociales 2019

AVS

Appareils auditifs dans l’AVS

Changements :
L’assuré a droit à un remboursement forfaitaire, qui peut être demandé tous les cinq ans au maximum, pour un ou deux appareils auditifs ; le remplacement des appareils avant l’expiration de ce délai est possible si une modification notable de l’acuité auditive l’exige. Les appareils auditifs doivent être remis par une personne qualifiée.
Le forfait correspond à 75 % du forfait de l’assurance-invalidité (AI) prévu.
Le montant du forfait est versé quel que soit le prix effectif de l’appareillage.
Le forfait est de 630 francs pour un appareillage monaural et de
1 237.50 francs pour un appareillage binaural. Les invalides peuvent y prétendre à partir d’une perte d’ouïe de 15 à 20%, les retraités dès 35%.
La prestation prise en charge se limite à l’appareillage auditif, les autres coûts ne sont pas remboursés par l’assurance.
Le forfait n’est accordé que pour des appareils auditifs qui répondent aux exigences de l’assurance.
Il est versé sur présentation du montant global facturé et des justificatifs correspondants.

Dispositions particulières pour les appareils auditifs implantés ou fixés par ancrage osseux et les implants d'oreille moyenne :
L’AVS fournit une contribution de 75 % du montant remboursé par l’AI pour les composantes externes des appareils auditifs implantés ou fixés par ancrage osseux et des implants d’oreille moyenne.
Elle accorde en outre un forfait de prestations pour l’adaptation et le suivi des composantes externes des appareils auditifs implantés et des implants d’oreille moyenne. Ce forfait correspond à 75 % des forfaits respectifs prévus au ch. 5.07.1 de l’annexe à l’OMAI.

Augmentations des rentes

Le montant de la rente minimale AVS/AI passera de 1175 à 1185 francs par mois et celui de la rente maximale, de 2350 à 2370 francs (pour une durée de cotisation complète).
Les montants annuels des prestations complémentaires, destinées à couvrir les besoins vitaux, passeront de 19 290 à 19 450 francs pour les personnes seules, de 28 935 à 29 175
francs pour les couples et de 10 080 à 10 170 francs pour les orphelins.
Les allocations pour impotent seront également adaptées. Allocation d’impotence AVS : 237 francs pour la faible et en AI : 474 francs pour les personnes vivant à domicile.
Le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passera de 478 à 482 francs par an, et celui de la cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative, de 914 à 922 francs.

AI

Modification du calcul de l'invalidité selon la méthode mixte

La méthode mixte est maintenue dans le principe.
Le seul élément nouveau réside dans le calcul du taux d'invalidité au sein du domaine de l'activité lucrative.
Dans quels cas convient-il d'appliquer la nouvelle méthode ?
Les nouvelles dispositions entreront bien entendu en application pour toutes les nouvelles procédures. Quant aux procédures en cours, l'évaluation du taux d'invalidité doit s'effectuer, selon l'avis de l'OFAS, au moyen de l'ancienne méthode jusqu'à fin 2017 et selon la nouvelle méthode dès le 1.1.2018.
Chez toutes les personnes qui perçoivent aujourd'hui un quart de rente, une demi-rente ou un trois-quarts de rente AI basée sur un calcul du taux d'invalidité selon la méthode mixte et déterminée par une décision passée en force (environ 6‘800 cas en Suisse), les offices AI procéderont d'office à une révision de la rente au cours de l'année 2018.
Aucun réexamen d'office n'est prévu pour les assurés auxquels l'octroi d'une rente a été précédemment refusée selon la méthode mixte jusqu'ici en vigueur, parce qu'il en résultait un taux d'invalidité inférieur à 40%. Ces personnes peuvent toutefois demander un réexamen.

Nouvelle définition des travaux habituels

Il faut désormais entendre par travaux habituels, des assurés travaillant dans le ménage au sens de l'art. 27 al. 2 LAI, „l'activité usuelle dans le ménage ainsi que les soins et l'assistance apportés aux proches“. Font partie de l'activité usuelle dans le ménage : la planification et l'organisation de la tenue du ménage, les achats et courses diverses, la préparation des repas, l'entretien du logement, la lessive et l'entretien des vêtements, dans la mesure où ces tâches ne peuvent pas être assumées par d’autres membres de la famille au titre de l’obligation de réduire le dommage.
Les soins et l'assistance apportés aux proches comprennent, outre la garde et l'éducation des enfants, également les soins apportés au conjoint ou à la conjointe ou au/à la partenaire de vie ainsi qu'aux personnes avec lesquelles l'assuré-e (ou son conjoint/sa conjointe ou son/sa partenaire de vie) est un parent en ligne directe, et ce indépendamment de la question de savoir si ces personnes vivent dans le même ménage. Ces activités étaient déjà prises en compte auparavant dans le cadre des travaux habituels.
Le Conseil fédéral indique dans ses explications que les activités accomplies avant la survenance de l'atteinte à la santé par des tiers ne sont pas à prendre en considération. On peut douter que cela s'avère correct sous cette forme absolue ; la seule question déterminante ne peut en effet que résider dans le fait de savoir quelles activités une personne assurée accomplirait selon toute vraisemblance prépondérante elle-même au moment de l'évaluation de l'invalidité sans être atteinte dans sa santé, et non pas p. ex. lesquelles elle accomplissait elle-même, ou le cas échéant déléguait, il y a de nombreuses années avant la survenance de l'invalidité.

Pas de prise en compte des activités artistiques et d'utilité publique
Il est prévu de ne plus compter les activités artistiques et d'utilité publique parmi les travaux habituels. Inclusion Handicap s'était élevée, en vain, contre la suppression des activités d'utilité publique dans le catalogue des travaux habituels déterminants, en soulignant la grande importance que revêtent de tels engagements pour la société. Or selon l'avis du Conseil fédéral, le fait qu'une personne se retrouve dans l'incapacité d'accomplir une activité d'utilité publique, p. ex. au sein d'une
organisation d'entraide, n'a pas de conséquences économiques pour la personne elle-même que l'AI serait tenue de compenser.
Dans la pratique, la suppression des activités artistiques et d'utilité publique n'aura pas pour conséquence de faire baisser le pourcentage des travaux habituels pondérés, vu que ce n'est de toute manière pas le taux de travail effectif qui en constitue la base, mais, avec la méthode mixte, la différence entre le taux de travail à 100% et le taux à temps partiel de l'activité lucrative. S'agissant de personnes assumant des engagements d'utilité publique, il faudra au contraire davantage tenir compte de la capacité de travail concernant les tâches ménagères et les soins/l'assistance apportés aux proches.

Nouvelle prestation au ch. 11.01 OMAI : entraînement à l’emploi de smartphones et tablettes pour personnes aveugles ou gravement handicapées de la vue

Une nouvelle convention a été signée entre l’UCBA et l’OFAS au sujet des domaines du braille, de l’orientation et de la mobilité et l’entraînement et emploi de smartphones, tablettes, dès le 01.01.2018 et ce pour les personnes en âge AI.
La nouvelle prestation consiste en un encadrement individuel de l’assuré par un formateur ou une formatrice qui l’initie à l’emploi d’un smartphone ou d’une tablette. Elle comprend une formation de base et une formation complémentaire*.
• La formation de base (ch. 2102.1 CMAI) peut être octroyée indépendamment de l’exercice d’une activité lucrative. L’assuré découvre l’appareil, se familiarise avec ses composantes, s’exerce à utiliser les fonctions d’accessibilité adaptées à son handicap et apprend quelques fonctions de base telles que « téléphoner », « créer des contacts », « créer et envoyer des sms », etc. Le but visé est d’établir des contacts avec son entourage et de se déplacer. Dans le même temps, l’accès aux nouvelles technologies favorise l’autonomie des personnes concernées. Le nombre d’heures octroyées pour la formation de base ne peut dépasser 20 heures
• La formation complémentaire (ch. 2102.2* CMAI) vise un emploi plus étendu et est marquée d’un astérisque (*) dont le sens est défini à l’art. 2, al. 2, OMAI. Cette prestation n’est donc accordée que si l’assuré en a besoin pour exercer une activité lucrative, pour accomplir ses travaux habituels, ou pour fréquenter l’école ou suivre une formation. L’accent est mis dans ce cas sur les exigences propres à son champ d’activité, mais l’assuré exerce aussi l’utilisation d’aides à l’orientation et à la mobilité. Le nombre d’heures octroyées pour la formation complémentaire ne peut dépasser 20 heures.
• Le moyen auxiliaire lui-même, c.-à-d. le smartphone ou la tablette, n’est pas pris en charge par l’AI, car il s’agit là d’un objet de la vie quotidienne.

Délimitation par rapport à d’autres prestations de l’AI
• Cours dans le cadre de l’art. 74 LAI L’OFAS finance en vertu de l’art. 74 LAI des cours visant à favoriser et développer l’habileté des invalides, lesquels comprennent aussi des cours généraux d’initiation à l’emploi d’un smartphone ou d’une tablette. Pour l’octroi, en vertu de l’art. 21 LAI, d’un entraînement à l’emploi individualisé et plus poussé, l’office AI doit établir au préalable (sur la base d’une demande motivée d’un spécialiste en réadaptation) pourquoi un entraînement individuel adapté aux aptitudes personnelles de l’assuré est nécessaire et pourquoi un cours en groupe n’est pas indiqué.
• Systèmes de navigation pour piétons (Trekker Breeze) Les assurés ayant suivi la formation complémentaire visée au ch. 2102.2* CMAI ont acquis l’aptitude à s’orienter au moyen du smartphone ou de la tablette. Ils n’ont donc plus droit au Trekker Breeze, car cela reviendrait sinon à leur octroyer un moyen auxiliaire à double.

La convention dans tous les détails y compris les formations de ceux qui donnent les cours, se trouvent dans le lien mis dans la circulaire. On la trouve ensuite dans « Convention tarifaire enseignement de l’écriture braille », du 19.12.2017.

https://www.bsvlive.admin.ch/vollzug/documents/index/page:2/lang:fre/category:55

LAMal : loi sur l’assurance-maladie

L'ambulatoire avant le stationnaire

La liste des interventions a été approuvée
Dès le 1er janvier 2019, six groupes d’interventions chirurgicales seront pris en charge par l’Assurance obligatoire des soins (AOS) uniquement en ambulatoire. Ainsi en a décidé le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Un traitement stationnaire pourra être pris en charge par l’assurance obligatoire en cas de motifs justifiés. Par cette décision, le DFI compte encourager les prestations ambulatoires dans l’intérêt des patients et contribuer à freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé.
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a donc décidé que les six groupes d’interventions suivants ne seraient pris en charge qu’en ambulatoire à l’avenir :

Opérations unilatérales des veines variqueuses des jambes
Interventions pour hémorroïdes
Opérations unilatérales de hernies inguinales
Examens / interventions au niveau du col utérin ou de l’utérus
Arthroscopies du genou, y compris opérations du ménisque
Opérations sur des amygdales et des végétations adénoïdes


L’adaptation en la matière de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Un appel qui vaut de l'or

Bon à savoir
« Je paie moins cher mon assurance maladie, en échange de quoi je dois téléphoner à une centrale avant toute consultation médicale. J’ai parfois oublié de le faire et, maintenant, la caisse refuse de me rembourser. Est-ce normal, vu le montant des primes en Suisse ?»
Oui, si les conditions de votre modèle d’assurance prévoient une telle conséquence aux oublis.
L’assuré qui opte pour ce type de modèle doit faire preuve d’une grande vigilance, sous peine de conséquences financières potentiellement lourdes.

Loi sur l’assurance-accident

Une franchise même en cas d'accident, Bon à savoir

Pour certaines catégories d’assurés, la participation aux coûts est la même, qu’il s’agisse d’un accident ou d’une maladie.
Toute personne salariée en Suisse est obligatoirement assurée contre le risque d’accidents selon la loi sur l’assurance accidents (LAA). Pour autant qu’il travaille huit heures par semaine au moins, l’employé est aussi couvert pour les sinistres qui surviendraient hors cadre professionnel. Et là, pas de participation du lésé en cas de sinistre.
A contrario, les personnes sans activité lucrative comme les retraités, les jeunes en formation ou les enfants, bénéficient de cette couverture accidents via l’assurance-maladie de base (LAMAL), moyennant un surplus de primes. Et dans ce cas, il est obligatoire de payer une franchise et une quote-part même en cas d’accident.

Divers

Mon toubib est un traître

Bon à savoir
« Je viens d’apprendre par le Service des automobiles que mon ophtalmologue lui a signalé, sans mon accord, que ma vision s’était dégradée. Cela va m’obliger à passer plus de contrôles si je veux garder mon permis. Est-ce légal ?»
Oui, dans certaines circonstances, le médecin peut transmettre des informations à des tiers.
L’article 15d de la loi sur la circulation routière (LCR) libère expressément les médecins du secret professionnel lorsqu’ils constatent qu'un de leurs patients n’est pas apte – pour cause de maladie, d’infirmité ou de dépendance – à conduire un véhicule en toute sécurité.
Cela signifie que l’ophtalmologue, qui découvre qu’un de ses patients ne dispose plus d’une acuité visuelle suffisante pour conduire, peut – mais n’est pas obligé – annoncer la situation au Service des automobiles. Et dans ce cas, c’est le patient qui en subira les conséquences.

Passage au numérique : dernière ligne droite

A partir du 1er janvier 2018, Swisscom démantèle progressivement son réseau analogique. En Suisse romande, c’est Nyon qui donnera le départ.
« La loi impose certes à Swisscom d’offrir un service universel, mais elle lui laisse le choix des moyens pour remplir sa mission », explique la porte-parole Lauranne Peman. Les entreprises utilisant actuellement des lignes ISDN doivent donc changer leur parc téléphonique. Elles peuvent, certes, relier les anciens appareils à un routeur que l’opérateur doit fournir jusqu’à la fin de 2021, mais attention : dans le cas des fax, par exemple, l’opérateur ne garantit plus la qualité de la transmission.
Quant aux anciens systèmes d’alarme, ils peuvent être connectés au nouveau routeur par le biais de la prise Ethernet, ce qui implique également, selon les cas, de passer par un convertisseur. Avec un autre bémol, de taille : ils ne fonctionneront pas lors d’une panne d’électricité. Il est donc préférable d’opter pour une solution compatible avec le réseau de téléphonie mobile (3G au minimum).

La Suisse impuissante face à la collusion présumée des pharmas - rts.ch – Economie

Alors qu'au sein de l'Union européenne et aux Etats-Unis, une bataille juridique fait rage autour d'une entente illicite présumée entre Roche et
Novartis au sujet du médicament Lucentis, la Suisse manque de moyens légaux pour mener la même bataille.
L'affaire touche aux intérêts de deux géants pharmaceutiques bâlois, Roche et Novartis. En Italie, les deux entreprises sont accusées de s'être entendues pour favoriser les ventes du Lucentis - un médicament utilisé en ophtalmologie pour soigner la dégénérescence maculaire liée à l’âge - alors qu'un autre médicament existe, l'Avastin, qui est tout aussi efficace et coûte dix fois moins cher. La semaine dernière, la Cour européenne de justice rendait une décision dans l’ensemble favorable aux autorités italiennes de la concurrence. Une décision qui serait de nature à inviter d'autres autorités de surveillance en Europe à se pencher sur cette entente présumée.
Il faut rappeler que le Lucentis, à l’origine, a été développé par Roche, sur la base de la molécule de l’Avastin. Le médicament a ensuite été vendu sous licence à Novartis. Roche a toutefois conservé les droits commerciaux sur le marché américain, et touche encore des royalties sur toutes les ventes dans le reste du monde.
En Suisse, l’utilisation de l’Avastin pour soigner la dégénérescence maculaire liée à l’âge permettrait d’économiser quelque 90 millions de francs par année sur les coûts de la santé. Mais en Suisse, on ne dispose pas du cadre légal nécessaire pour faire de telles économies.

Que la lumière soit, surtout moins nocive

Bon à savoir
En revanche, à l’extérieur, c’est une toute autre histoire... En effet, les phares des véhicules et les lampes de poche sont, eux, souvent équipés d’éclairage LED. Et là, impossible de ne pas subir, et donc de mettre ses yeux en danger. L’agence nationale française de sécurité sanitaire (ANSES) pointe ce risque sanitaire depuis 2010 déjà. En cause : la forte proportion de lumière bleue des LED. Phototoxique pour l’œil, cette teinte provoque un stress néfaste pour la rétine. Le risque est particulièrement élevé chez les enfants, puisque leur cristallin, en développement, ne peut pas filtrer efficacement la lumière bleue. L’Institut français de la santé et de la recherche médicale (Inserm) publiait, en 2015, puis en 2017, des études confirmant ces risques.
S’il est avéré qu’une ampoule LED est jusqu’à dix fois plus économique qu’une incandescente, sept fois plus qu’un halogène et que sa durée de vie est environ cinq fois plus longue, les risques sanitaires ne sont pas encore suffisamment pris en considération. Le citoyen est donc, une fois de plus, pris en otage entre des critères économiques, écologiques et sanitaires. Il a certes le choix de ne pas l’être en appliquant certains de nos conseils, mais jusqu’à un certain point seulement…
Prévention
Les ampoules à diodes sont économiques et ont une longue durée de vie supérieure aux autres. Cependant, une lumière avec une forte composante bleue peut abîmer les yeux. Il est important de sensibiliser les enfants.
Or, la lumière qu’elles produisent peut abîmer les yeux. La chercheuse Ljiljana Udovicic, qui a dirigé une étude sur ce genre de lumière en Allemagne, est catégorique : regarder une source lumineuse LED de trop près peut endommager la rétine. Elle a passé au crible 23 diodes électroluminescentes que les fabricants utilisent pour leurs lampes, de table comme de poche. Huit d’entre elles représentaient un « danger moyen ». Ce qui signifie qu’il suffit de les regarder à 20 cm pendant à peine un quart de seconde pour abîmer ses yeux. Or, précise la scientifique, le réflexe naturel de fermeture de la paupière ne suffit pas toujours pour se protéger. Et les lésions peuvent s’accumuler au fil de la journée. Regarder à plusieurs reprises une source LED, même pour de courts instants, augmente donc le risque de manière significative. L’œil n’a, en effet, pas le temps de récupérer et de renouveler les cellules abîmées.
Martin Schmid, médecin-chef adjoint de la clinique de l’œil à l’hôpital universitaire de Lucerne, met également en garde contre les LED claires, qui sont plus chargées en énergie que les autres lumières. A luminosité égale, elles sont donc plus « dangereuses » pour les yeux.
Les LED blanches et claires ont une température de couleur autour des 6000 kelvins. Cela correspond à la lumière du soleil en milieu de journée. Les spécialistes considèrent que les lampes peuvent potentiellement endommager la rétine dès qu’elles dépassent 3000 kelvins. C'est d'ailleurs proche de cette limite que la lumière quitte le spectre du blanc chaud.
Risques accrus pour les enfants
Problème : si la température de couleur est indiquée sur les emballages des ampoules et des lampes LED, il est vain de la chercher sur les lampes de poche. Or, on le sait : les enfants aiment expérimenter et sont les plus susceptibles de faire un usage inadéquat de ces sources lumineuses. Leurs yeux, plus clairs, filtrent moins bien la lumière et sont donc beaucoup plus sensibles que ceux des adultes. Par conséquent, le risque principal est que, en jouant avec une LED, ils puissent détériorer leur vue. Il est important d’en parler avec eux.
Les spécialistes recommandent donc de n’utiliser que des sources lumineuses qui ne dépassent pas les 3000 kelvins pour l’intérieur, spécialement pour les chambres d’enfant.
Pour rappel la Confédération avait publié un texte le 01.11.16 sur les lampes LED et en arrive à d’autres conclusions moins alarmantes.

Pile AAA

zapper sur la durée sans se ruiner, Bon à savoir
Les piles les moins chères coûtent huit fois moins que le haut de gamme. Mais elles se déchargent si on ne s’en sert pas.
Les piles Varte High Energy et Energizer Eco Advanced sont les plus efficaces.

Programmes pour malvoyants : radio-TV

L’ordonnance sur la radio et la TV a été modifiée en août 2018. On est passé de l’obligation d’un 1/3 d’émissions à ¾ et ce principalement entre 18h et 22h30 pour les malvoyants, pour le plus grand nombre possible d’émissions diffusées.

La lumière bleue des écrans peut accentuer le vieillis-sement de la peau

Si l'on connaît les méfaits de la lumière bleue sur les yeux et le sommeil, on ignore souvent qu'elle peut accélérer le vieillissement de la peau. Explications d'un dermatologue.
Cette lumière bleue est diffusée par les écrans des smartphones et ordinateurs, devant lesquels une personne passe en moyenne entre 6 et 10 heures par jour. Il est dès lors bon de limiter l’exposition pour réduire les dégâts.
Sur le spectre lumineux, la lumière bleue se trouve du côté de la lumière nocive, juste à côté des UV.
"La lumière bleue est une lumière naturelle, un peu comme les rayons UV, et cela a un peu les mêmes effets sur les tissus biologiques, soit un stress oxydatif", explique le professeur Wolf-Henning Boehncke, chef du service de dermatologie des HUG.
Les rayons UVB et UVA peuvent atteindre le derme et l’épiderme. La lumière bleue, elle, peut endommager la peau plus profondément, jusqu’à l'hypoderme.
Comment limiter les dégâts ?
Afin de se protéger de cette lumière, le dermatologue donne les conseils suivants :

Modérer son exposition. Celle-ci devient problématique sur la durée, par exemple 8 heures par jour pendant 30 ans.
Installer des applications ou des filtres numériques, comme des modes de nuit. Il existe également des lunettes filtrantes ou des écrans de protection pour l’ordinateur.
Se nourrir abondamment d’aliments antioxydants, légumes, fruits, baies, oléagineux comme les noix, ou thé vert.

L’industrie cosmétique commence à proposer des crèmes de protection pour la lumière bleue. Si la protection solaire n’est pas utile devant un écran, un soin anti-oxydant n'est pas de trop.

Le journal Bon à savoir s’est penché sur la protection des données en particulier sur Internet. Les choses ont quelque peu changé à partir du 25 mai, date à laquelle est entré en vigueur un tout nouveau règlement européen qui va redonner un peu de contrôle aux internautes sur leurs données.
La réglementation contient trois volets principaux : donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs informations personnelles, responsabiliser davantage les entreprises et renforcer le rôle des autorités de protection des données.
Le premier point sonne le glas du principe « Qui ne dit mot consent ». En effet, les entreprises devront désormais récolter un consentement écrit, clair et explicite de l’internaute avant tout traitement de données personnelles.
Il reste que la Suisse suive l’élan européen…

Enquête sur les couples UCBA

L’UCBA a fait un projet d’enquêter sur les couples où l’un des deux ou les deux conjoints ont des problèmes de vue ou des problèmes de surdicécité. En collaboration avec l’Université de Zurich et la HES de Lausanne, les données seront récoltées pour établir à la fin un docu-ment pour aider des couples vivant ce genre de situation. Cela consis-tera à remplir 2x en un an un questionnaire pour chacun des conjoints. Il y a aussi pour ceux qui veulent faire une approche moins quantita-tive mais qualitative, une possibilité offerte uniquement en Suisse ro-mande pour répondre à des questions. Un site sera ouvert en dé-cembre 2018 www.selody.ch pour informer les personnes intéres-sées. Vous pouvez prendre contact directement avec les références du site pour la suite.

Projet du cabinet Schwarz sur la DMLA

Nous avons été approchés par le cabinet du Dr Schwarz pour nous donner l’information d’un projet sur la DMLA (dégénérescence macu-laire liée à l’âge). Il s’agirait de participer à ce projet pour entraîner la partie périphérique à la macula. Si vous souhaitez participer à ce pro-jet, vous pouvez prendre contact directement avec le cabinet Schwarz pour avoir plus d’informations. Si vous avez vous-même un autre mé-decin, il n’est pas demandé de changer de médecin traitant. Mme Amandine Ablitzer, orthoptiste sera chargée de cet entraînement.

Nouveautés dans notre service

Notre service prend en charge depuis le début de l’année les personnes handicapées de la vue du Jura Sud et francophones.
Nous avons été débordés en lien avec cette arrivée. On prévoyait 5 personnes, nous en avons 4x plus et cela indépendamment des votations sur Moutier. Nous aurions voulu faire mieux mais souvent nous étions surchargés.
Sébastien Mohni a été engagé en février 2018, en remplacement de Frédérique Le Caignard qui a démissionné en octobre 2017. Sébastien est opticien et a pu reprendre aisément les dossiers en suspens.
Baptiste Grillon est également venu nous seconder car il vient de finir sa formation sociale. Il doit encore faire son travail de diplôme. Son engagement a été fait de juillet à décembre 2018 en attendant de faire le bilan pour la région du Jura bernois.

Marie-Thérèse Faivre, novembre 2018

Informations sociales 2018

1. AVS

1.1 Les rentes de l’AVS et de l’AI devraient rester à leur niveau actuel en 2018

https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/medieninformationen/nsb-anzeigeseite-unter-aktuell.msg-id-67363.html

La Commission fédérale AVS/AI recommande au Conseil fédéral de maintenir en 2018 les rentes de l’AVS et de l’AI à leur niveau actuel. En effet, l’évolution des prix et des salaires reste faible.

1.2 Paiements en espèces à domicile

Il a été décidé de maintenir les paiements à domiciles jusqu'à fin octobre 2017.

1.3 Appareils auditifs pour les rentiers AVS

Remboursement validé pour les deux oreilles par le Parlement fédéral.
Les rentiers AVS ayant besoin d'un appareil auditif seront remboursés pour les deux oreilles comme les rentiers de l'assurance invalidité. Mais le Parlement a décidé de limiter la prise en charge des retraités à 75% du forfait de l'assurance invalidité (AI).
Les rentiers AVS pourront ainsi prétendre à chf 1237,50 d'aide pour l'achat d'un appareillage pour deux oreilles.
Le parlement a accepté cette mesure le 14 septembre 2017. Il faudra suivre pour savoir à partir de quand cela entrera en vigueur.

2. AI

2.1 Formations élémentaires AI

Les formations élémentaires AI avaient été octroyées pour une durée d'un an en mai 2011. Au préalable c'était 2 ans. Dès 2017 l’AI a décidé :
"Il importe de veiller à ce qu’un rapport raisonnable existe entre la durée de la formation et le résultat économique de la mesure. Les formations comprenant la fréquentation d’une école à plein temps ne doivent en général pas dépasser la durée ordinaire d’une formation".

2.2 CrEDH : le refus d'admettre une élève aveugle au conservatoire viole l'interdiction de la discrimination

La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) devait récemment juger un cas issu de Turquie concernant une élève gravement handicapée de la vue qui s'était vue refuser le droit de s'inscrire au conservatoire, alors qu'elle avait réussi le concours d'entrée. Dans son jugement, la Cour a conclu à une violation de l'interdiction de la discrimination ainsi que du droit à l'éducation.
En résumé, la Cour en arrive à la conclusion que la recourante a été privée d'inscription au conservatoire pour le seul motif qu'elle présente un grave handicap de la vue. L'accès à la formation de musicienne lui a ainsi été refusé sans justification.

2.3 Jugements de la CrEDH et leur application en Suisse

En 2016, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a rendu deux jugements innovants. L'un concerne l'évaluation du taux d'invalidité selon la méthode mixte dans l'assurance-invalidité et l'autre l’arrêt de la surveillance par les assurances-accidents.

2.4 Suspension provisoire des observations / Utilisation du matériel recueilli lors d’observations déjà effectuées

Par un arrêt daté du 14 juillet 2017 (9C806/2016)1, le Tribunal fédéral a jugé que l’assurance-invalidité (AI), elle aussi, n’a pas de base légale suffisamment claire et détaillée pour ordonner des observations sur les assurés.
Par conséquent, l’AI ne peut plus procéder à de nouvelles observations. Celles qui sont actuellement en cours sont suspendues sans délai.
Prenant en considération les intérêts privés des personnes concernées et l’intérêt public à prévenir tout abus d’assurance, il estime que l’utilisation de ce matériel est admissible aux conditions suivantes :
• L’assuré a été observé uniquement dans des lieux publics et sans avoir subi d’influence.
• L’observation a été engagée sur la base de soupçons étayés.
• Pour n’avoir pas été soumis à une observation systématique ou constante, l’assuré a subi une atteinte relativement modérée à son droit fondamental.

3. PC

3.1 Subside aux primes de la caisse-maladie

Les bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI auront droit à un subside maximum de chf 469.-- dès janvier 2018, pour le canton du Jura.

3.2 Cession des cas de rentes aux caisses cantonales de compensation du canton de domicile en cas de versement de prestations complémentaires

La cession des cas de rentes revenant aux bénéficiaires de PC à la caisse cantonale de compensation du canton de domicile a fait ses preuves. Lorsque ce n’est pas la même caisse de compensation qui verse la rente et la prestation complémentaire, il est à craindre, du fait qu’une procédure d’annonce appropriée fait défaut, que les modifications intervenues dans le droit à la rente ne puissent pas être prises en considération pour les prestations complémentaires ou ne puissent l’être qu’avec du retard.

4. LAMal

4.1 Modifications de la Lima dans la LAMal

Au début 2017, plusieurs montants maximaux de remboursement seront abaissés dans la liste des moyens et appareils (LiMA). Il s’agit notamment des montants versés par l’assurance obligatoire des soins.

- Pour des bandelettes de test de glycémie,
- des lampes de luminothérapie.
- Ces mesures immédiates permettront de faire des économies de plusieurs millions de francs et d’aller de l’avant dans le cadre de la révision totale de la LiMA.
- Pour les prothèses oculaires par contre il y a une augmentation.
- Prothèse oculaire en verre avant chf. 648.-, dès 2017 chf 683.-.
- Prothèse oculaire synthétique avant chf 2008.-, dès 2017 chf 2114.-.
4.2 Changement d'assureur et retard de paiement

Selon la jurisprudence, la communication tardive après la date de résiliation du contrat conduit à un report de la fin des rapports contractuels mais ne touche pas la validité de la résiliation.
La tardivité de la communication est toutefois susceptible d'engager la responsabilité de l'un des deux assureurs, notamment en lien avec le montant de la différence de primes.

4.3 Changement d'assureur maladie en cours d'année

Il est possible de changer de caisse pour la fin d’un semestre d’une année civile, moyennant d’annoncer à son assurance sa résiliation au moins trois mois à l’avance. Il est ainsi autorisé d’adhérer à une nouvelle institution au 1er juillet et 1er janvier de chaque année, en faisant parvenir sa demande de résiliation au plus tard les 31 mars et 30 septembre. Mais attention : les modèles d’assurance avec franchise de plus de chf 300.-- ou assortis d’obligations particulières (médecin de famille par exemple) ne sont résiliables qu’annuellement au 1er janvier ou en cas de hausse de primes en cours d'année.

4.4 L'analyse génétique et la loi sur l'assurance maladie

Un article intéressant du journal de Rétina Suisse 2-2016 a été publié. Cet article montre les limites de la LAMal au sujet du remboursement des analyses génétiques. L'importance de l'analyse peut avoir des effets importants pour le suivi et le traitement comme par exemple faut-il prendre de la vitamine A ou pas. Certaines dégénérescences montrent qu'un régime pauvre en protéines est important, de même que le renoncement à l'alcool et au tabac. La caisse-maladie doit donner l'accord de prise en charge préalablement à l'analyse génétique. Tout médecin est habilité à déposer la demande.

4.5 Adaptation du tarif médical TARMED

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/49260.pdf

Les adaptations actuellement proposées consistent surtout à rectifier des tarifs surévalués dans certains domaines du TARMED et à créer une structure tarifaire plus appropriée. Les adaptations de TARMED entreront en vigueur le 1er janvier 2018 et devraient permettre de réaliser des économies annuelles de l’ordre de 470 millions de francs.

- Accroissement de la transparence pour les prestations « en l’absence du patient »
Différentes adaptations limiteront la possibilité de porter en compte cette position tarifaire. En effet, toute prestation fournie en l’absence du patient (étude du dossier, obtention d'informations auprès de tiers) sera assortie d’une position tarifaire afin que chaque intervention du prestataire soit établie de manière claire et précise. Les limitations fixées à ce jour pour ces positions tarifaires seront réduites de moitié, de 60 à 30 minutes par trimestre, pour contrer la forte augmentation du nombre de prestations facturées sur cette position ces dernières années. Cependant, au vu des résultats de la consultation, les limitations sont assouplies pour certains groupes de patients, surtout les enfants de moins de 6 ans et les personnes de plus de 75 ans, chez qui l’expérience a montré que les besoins en soins sont plus importants. Pour ces patients, la limitation reste donc de 60 minutes par trimestre. Pour d’autres patients – p. ex. les patients atteints de maladies cancéreuses complexes – la limitation peut être doublée d’entente avec l’assureur.
Les limitations des prestations en l’absence du patient pour le traitement de personnes atteintes de troubles psychiques restent au niveau initial, à savoir 180 min. par 3 mois respectivement 240 min. par 6 mois.

- Réduction du minutage pour certaines positions tarifaires
Le minutage de certaines prestations, au sens d’une valeur moyenne pour la fourniture de ces prestations, sera abaissé : opération de la cataracte, injection intravitréenne, ECG d’effort et Holter, coloscopie et radiothérapie stéréotaxique. Pour ces positions, le temps nécessaire au traitement s’est en effet nettement réduit depuis l’introduction du TARMED. En abaissant le minutage, la fourniture de la prestation est plus économique puisqu’il n’est pas possible de facturer d’autres prestations en même temps. En ce qui concerne l’abaissement des minutages pour l’opération de la cataracte, l’adaptation suivante a été apportée sur la base de la consultation : les minutages pour la préparation et le suivi sont fixés à 11 minutes au lieu de 3. Le minutage de la prestation au sens restreint, c.-à-d. la durée effective de l’opération de la cataracte, est maintenu à 22 minutes comme proposé. Le minutage de la prestation au sens restreint est aussi légèrement augmenté pour la coloscopie complète (passant de 20 à 25 minutes) et pour la coloscopie partielle (passant de 12 à 15 minutes).

4.6 Votre dossier médical en un clic

Il arrive partout en Suisse, dès 2018. Le monde de la santé fait un pas de géant vers le digital. Le dossier médical informatisé arrive partout en Suisse dès la mi-2018 ! Obligatoire ? Non. Chacun est libre de s’inscrire ou pas. Pour s’inscrire, il faudra adresser une demande auprès de l’un des réseaux certifiés qui regrouperont différents prestataires de la santé (hôpitaux, pharmacies, cabinets médicaux, etc.). Une liste de référence sera publiée sur le site www.dossierpatient.ch dès 2018. Les hôpitaux et les EMS seront contraints de s’affilier à l’un des réseaux d’ici à, respectivement, trois et cinq ans. En revanche, les pharmacies et les cabinets médicaux n’auront aucune obligation en la matière.
La loi prévoit que le patient est libre d’autoriser l’accès ou non à certains établissements ou à des médecins. La connexion s’effectuera par un code chiffré personnel et aléatoire. Chaque individu pourra consulter l’historique des connexions et savoir quelle personne autorisée a accédé à son dossier et à quel moment.

Votre dossier médical vous appartient. Vous avez le droit de le consulter (hors notes manuscrites du médecin) et d’en demander une copie sans en justifier les raisons.
Sa consultation est, en principe, gratuite. Si elle implique un travail de recherche important, une participation peut être exigée jusqu’à chf 300.-, laquelle doit être annoncée au préalable.
Votre consentement est nécessaire pour que les données soient transmises à des tiers (assurance, employeur, etc.).
Si des données sont fausses ou ont évolué avec le temps, vous pouvez exiger une rectification en motivant votre demande. Des remarques personnelles, en cas de désaccord avec l’appréciation subjective d’un médecin, peuvent également être ajoutées.

Reste à savoir comment les personnes handicapées de la vue pourront accéder à leur dossier ?

5. LAA

5.1 Moyens auxiliaires alloués et frais après stabilisation pris en charge

En 2009, un assuré a été gravement blessé à l'œil gauche à la suite d'un accident. En 2011, l'assureur LAA a refusé le droit à une rente d'invalidité et alloué une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 8 % pour l'atteinte à l'œil gauche. L’assureur a également refusé la prise en charge d'autres frais de traitements comme les contrôles annuels de la vue et l'adaptation des lunettes en lien avec l'accident.
Le TF a rejeté le recours de l'assureur LAA et jugé que l'assureur LAA devait prendre en charge les frais en rapport avec les contrôles annuels et l'adaptation des lunettes en lien avec l'accident au titre de moyens auxiliaires.

6. Chômage LACI

==6.1 Annoncé à la caisse de chômage et à l’AI: Qui paie?==
Pendant combien de temps?
Nouveau jugement du Tribunal fédéral
Lorsqu'une personne s'annonce aussi bien à l'AI qu'à l'assurance-chômage pour bénéficier de prestations, l'assurance-chômage doit lui verser des prestations provisoires entières jusqu'à ce que l'AI ait rendu une décision de rente qui détermine le degré de la capacité de gain résiduelle. Le Tribunal fédéral a statué que la caisse de chômage n'était pas autorisée à réduire ses prestations dans tous les cas dès le préavis de l'AI.
Selon le Tribunal fédéral, les règles de coordination sont à appliquer par la caisse de chômage aussi longtemps qu'il y a incertitude quant à la capacité de travail et l'aptitude au placement de la personne assurée. Lorsque cette incertitude est levée dans le cadre de la procédure AI, par exemple du fait que la personne assurée ne remet pas en question le degré d'invalidité fixé par préavis ou décision, la caisse de chômage peut adapter ses prestations à partir du moment où intervient le préavis.
En revanche, si – dans le cadre de la procédure AI – le degré d'invalidité communiqué dans le préavis de l'office AI est fondamentalement remis en question (si bien qu'il y a incertitude quant à son étendue au moment où la procédure prendra fin), la caisse de chômage ne peut réduire ses prestations tant que perdure cet état d'incertitude.
Dans le présent cas, l'état d'incertitude perdure en revanche de façon générale du fait qu'une nouvelle évaluation médicale a été demandée, va-t-il constaté ; vu que le résultat de celle-ci peut le cas échéant s'avérer défavorable à la personne concernée, la caisse n'est pas autorisée à adapter le revenu assuré ; elle doit continuer de verser ses prestations dans la même étendue.

7. LPP

7.1 Pas d’adaptation des rentes de la prévoyance professionnelle en 2018

En 2018, les rentes de la prévoyance professionnelle ne seront pas adaptées.

8. Divers

8.1 Exonération des redevances Radio-TV

La loi fédérale sur la radio et la télévision et l'ordonnance 2017 ont changé entre 2016 et 2017. Il semble que l'exonération des personnes en institutions ait passé à la trappe. La raison est que ce ne sont pas les individus qui doivent être taxés individuellement, mais l'institution.

==8.2 Contributions de solidarité en faveur des victimes== de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements familiaux antérieurs à 1981.
Les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements ont à présent une loi dès avril 2017 pour bénéficier de prestations. Un grand nombre de victimes pourront voir le tort qui leur a été infligé officiellement reconnu, et recevoir la contribution de solidarité créée en signe de réparation. Les demandes pour en bénéficier doivent être adressées à l’Office fédéral de la justice (OFJ) avant le 31 mars 2018. La contribution de solidarité se veut un signe de reconnaissance des préjudices subis et un pas vers leur réparation. Le montant de la contribution sera le même pour toutes les victimes. Celui-ci dépendra du nombre de demandes approuvées. Le Conseil fédéral estime qu’il devrait se situer entre 12 000 et 15 000. Chaque victime devrait donc recevoir une contribution de l’ordre de chf. 20 000.-- à chf. 25 000.--. La contribution de solidarité ne doit pas être prise en compte dans le calcul PC. Toutefois, dans la mesure où elle est encore présente, elle constitue un élément de fortune dont les intérêts et l’imputation de la fortune peuvent être pris en compte comme revenus.

- Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA)

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20162609/index.html

- Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA)

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20162677/index.html

==8.3 La Confédération adopte de nouvelles règlementations pour protéger la population des rayonnements==.
La population et l’environnement doivent être mieux protégés des rayonnements ionisants. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Les personnes exposées sur leur lieu de travail seront mieux protégées : afin de prévenir la cataracte, la limite de dose pour le cristallin a été abaissée. Cette mesure concerne principalement le personnel médical travaillant avec des rayons X. La nouvelle législation tient également mieux compte des sources de rayonnement naturel auxquelles sont exposées les travailleurs, comme dans les centres de distribution d'eau ou lors de la construction de tunnels.

==8.4 Apple développe une technique de suivi du diabète==
Info RTS 25.04.17
Le géant informatique Apple développe depuis plusieurs années, et dans le plus grand secret, une technique destinée à considérablement faciliter le suivi du diabète via des capteurs.
Une telle technique permettrait au diabétique de s'assurer de façon continue de son taux de glycémie et d'éviter, comme c'est actuellement la règle, de se piquer régulièrement le bout des doigts. Une telle technique se baserait notamment sur des capteurs optiques.

8.5 Le nerf de la guerre, lunettes : Bon à savoir

« Suite à une infection du nerf optique, je vais devoir porter des lunettes de vue pour reposer mes yeux. J’ai, toutefois, entendu dire que, depuis un certain temps déjà, elles n’étaient plus prises en charge par l’assurance maladie. Vais-je devoir payer ces verres de ma poche ?».

S’il est vrai que les lunettes et les lentilles ne sont plus automatiquement remboursées par la LAMal depuis un certain nombre d’années, il faut nuancer cette affirmation.
En effet, l’Office fédéral de la santé public (OFSP) a mis sur pied une liste (la LiMA) des moyens et appareils qui sont pris en charges par l’assurance-maladie obligatoire. Cette liste est exhaustive. Les cas qui n'y sont pas cités n’ouvrent donc aucun droit à une prise en charge par la LAMal.
S’agissant des aides visuelles – lentilles de contact, verres de lunettes – ces moyens de sont pris en charge qu’en cas de nécessité après une opération (cataracte, glaucome, décollement de la rétine par exemple) ou de modifications de la réfraction dues à une maladie, par exemple la cataracte, le diabète, des pathologies maculaires, des troubles des muscles oculomoteurs, l'amblyopie, ou une suite due à la prise de médicaments…)
Dans ce cas, les frais sont remboursés jusqu'à concurrence de chf 180.-- par œil et par an. La part restante peut toutefois être couverte par votre assurance complémentaire si cette prestation est incluse dans votre police.

==8.6 E-Banking et smartphone : gare aux failles de sécurité==!

Mieux vaut être prudent si l’on opte pour la validation des transactions bancaires par smartphone, car le code de confirmation envoyé par SMS peut être piraté.
On a longtemps considéré l’envoi du code par téléphone comme sûr. Mais en mai de cette année, un article du quotidien allemand Süddeutsche Zeitung a révélé que des fraudeurs ont réussi à contourner cette procédure et à rediriger de l’argent vers leur propre compte. Ils se sont procurés le login et le mot de passe de clients par phishing, puis le code SMS en profitant des vulnérabilités du réseau mobile. Cette faiblesse est connue de la centrale de sécurité informatique de la Confédération (MELANI) : en janvier dernier, elle conseillait aux banques de renoncer à l’envoi des mots de passe par SMS.

- Piratage de compte : les clients suisses pas toujours protégés.
Scénario catastrophe : au moment de vous connecter à votre compte, vous constatez qu’il a été vidé par des malfaiteurs. Votre banque va-t-elle vous rembourser ? Nous avons posé la question à neuf établissements suisses, parmi lesquels UBS, Crédit Suisse et la Banque Migros. Tous nous ont répondu qu’ils n’offraient pas de garantie de remboursement absolue dans ces circonstances, chaque cas étant examiné individuellement. Ils ne se montrent accommodants que si le client a respecté son devoir de diligence. Or, le spécialiste Reto König a connaissance de trois cas où les victimes ont dû assumer une partie des pertes...

==8.7 Dis-moi comment tu t’éclaires==:
Journal ASLOCA no 230
Article intéressant sur les lumières LED, moins dévoreuses d'électricité, les différentes teintes de couleurs LED, la dangerosité des teintes bleues pour la santé, les LED retardataires de l'hormone du sommeil, des performances cognitives, la mémoire et l'humeur, les problèmes de la rétine en particulier les enfants ; pour éviter les problèmes de santé utiliser des LED de température de couleur allant de 2500 à 3000.

==8.8 Des lunettes qui filtrent la lumière bleue : Pour qui sont-elles intéressantes==?

Un article sur ce sujet est abordé dans le journal Rétina Suisse 2-2016. La lumière bleue se situe dans des longueurs d'ondes comprises entre 400 et 500nm environ. Les lunettes dotées d'un filtre de la lumière bleue réduisent la lumière dispersée incommodante. Elles peuvent aussi protéger les yeux de dégradations additionnelles. Il ressort de diverses études que non seulement les rayons UV mais aussi la lumière bleue, de faible longueur d'onde, peut endommager la rétine. La lumière bleue est liée à long terme à la dégénérescence maculaire. Les bloqueurs de bleu absorbent complètement la lumière bleue. Les filtres améliorent le contraste et donnent une meilleure définition des contours, diminuent l'éblouissement et une meilleure acuité visuelle, une adaptation plus facile au changement d'intensité lumineuse, un sentiment de sécurité accru et une meilleure protection de la rétine contre les dégradations à long terme. On relève également les filtres autorisés pour conduire un véhicule :

-
400 à 450 nm :
on peut conduire une voiture
-
511 nm :
adéquats pour conduire uniquement pour la lumière du jour.
-
527 nm :
dès 527 nm, on n'est plus autorisé à conduire un véhicule.

8.9 Remboursement de factures dans la LAMal et la LCA

Le journal Bon à savoir a mis en évidence un article sur le remboursement des factures. Dans la LAMal le délai de prescription est de 5 ans. Dans la LCA le délai de prescription est de 2 ans pour l’envoi de factures.

8.10 Nouveau foyer pour vieilles lunettes

Bon à savoir donne des informations sur les grands magasins d’optique et ce qu’ils font avec les vieilles lunettes. Le tiers monde et les associations caritatives bénéficient de cela.

==8.11 Article Clin d’œil==
(Marie-Thérèse Faivre, janvier 2017)
Pour une personne handicapée de la vue, il est nécessaire de bien préparer sa retraite, non seulement par rapport à son 2ème ou 3ème pilier, mais également pour l’AVS, ceci est valable pour la rente, l’allocation d’impotence, les moyens auxiliaires.

- Les droits acquis
Si une personne a déjà des problèmes de vue avant la retraite, il est nécessaire qu’elle mette en route les demandes de prestations à l’AI avant l’atteinte des 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. L’horizon de 2020 changera certainement les choses, mais actuellement les textes légaux ne sont pas encore complètement définis pour s’y référer.
Ce qui aura été obtenu avant l’âge de la retraite continuera sous forme de droits acquis.

- L’allocation d’impotence
L’allocation d’impotence qui est doublée en âge AI pour les personnes à domicile, ne l’est pas lorsque l’on fait la demande à l’AVS. Cette allocation d’impotence est réduite à ¼ à l’entrée dans une institution pour ceux qui l’ont obtenue en âge AI, mais elle est supprimée lorsque l’on a eu cette allocation en âge AVS.

- Par contre, dans les 2 cas, on peut déclarer son allocation d’impotence aux impôts et la déduire sous la rubrique : Frais de handicap. L’API n’est pas considérée comme un revenu par les impôts comme les prestations complémentaires.

- Les moyens auxiliaires
Pour les moyens auxiliaires, il y a aussi cette notion de droits acquis. Une personne ayant un appareil de lecture de l’AI, sera pris en charge complètement et remis sous forme de mise en prêt. Par contre, si le même appareil est demandé à l’AVS, on ne lui donne qu’une contribution maximale de chf 2'048.-. De surcroît, l’AVS finance les ¾ d’une facture d’un moyen auxiliaire jusqu’au maximum admissible. Les PC (prestations complémentaires) peuvent prendre le quart restant du montant de l’AVS, pour autant que l’on ait une décision des PC. Les listes des moyens auxiliaires possibles à l’AI (canne blanche, chien-guide, appareil d’écoute, appareil de lecture, lunettes-loupes, jumelles, filtre, lumière…) se réduisent à 2 choses en ce qui concerne la vue en âge AVS : les lunettes-loupe et les appareils de lecture en remplacement d’une lunette-loupe.

- Il faut savoir également que lorsque l’on prend une retraite anticipée de l’AVS, le droit aux moyens auxiliaires de l’AI cesse, seuls les moyens auxiliaires de l’AVS sont possibles, même si l’on n’a pas atteint 64 ou 65 ans. Si la rente anticipée est uniquement de la caisse-pension, cela ne suit pas la même logique. La rente AVS n’étant pas versée, les moyens auxiliaires restent du domaine AI jusqu’à l’âge de la retraite.

- La contribution d’assistance
Cette législation récente, n’est valable que lorsque la personne en fait la demande à l’âge AI. Aucun droit similaire n’existe à l’âge AVS.

- Il faut demander sa rente AVS avec un formulaire
La rente AVS ne tombe pas du ciel comme le Père Noël ! Il est nécessaire de la demander et remplir le formulaire en conséquence. Il est bien de le faire 6 mois avant la date de la retraite. Cela prend du temps de réunir les papiers pour les caisses de compensation et de faire la calculation des rentes à verser. Si en plus des cotisations ont été versées à l’étranger, le temps de décision se rallonge.
La rente AVS n’est plus calculée de la même façon qu’à l’AI, il n’y a plus de pourcentage de rente. La rente se base sur les cotisations que l’on a versées aux différentes caisses de compensation tout au long de sa vie et ajustée par une augmentation des bonifications enfants ou d’adultes dont on s’est occupés. Un ajustement est aussi fait sur la base des salaires anciens.

- Conclusion
Il est important de connaître ses droits avant d’entrer à la retraite. Il est bien de faire le bilan des besoins en tant que personne handicapée de la vue, de faire les demandes nécessaires à son handicap tant en allocation d’impotence qu’en moyens auxiliaires. Ceux-ci, resteront en droits acquis. Mais tout ce qui n’aura pas été demandé avant l’entrée en âge AVS sera considéré comme nouvelle demande et soumise à la législation AVS.
Les services de consultation et réadaptation sont à disposition dans les différents cantons pour donner suite à cet article et à mettre les choses en place dans les situations personnelles.

8.12 Livre de cuisine Rétina

Un joli livre de cuisine édité par Rétina suisse a été publié durant cette année. Nos clients ont essayé des recettes et les ont trouvées très accessibles et bonnes. Si vous désirez obtenir ce livre, vous pouvez passer commande chez nous ou à Rétina Zurich, le livre est gratuit.
https://retina.ch/fr/kochen-fuer-die-augen/

8.13 Valise de basse-vision

Pour ses 100 ans, le Lyon’s suisse a collaboré à la confection d’une valise de basse-vision contenant : filtres, loupe, lunettes-loupe, loupe électronique, lampe. Il y a également des lunettes-loupes avec un filtre jaune conçu pour lutter contre les lumières LED. Ce très beau cadeau a été offert par le Lyon’s à chaque service FSA. Cette valise servira de démonstration auprès de notre clientèle.

8.14 Carte culture

La « carte culture » va sortir prochainement dans le Jura, pour 2018. Elle sera valable dans toute la Suisse, pour autant que les organisateurs d’activités culturelles, sportives… aient eu un accord avec la carte culture. Cette carte donne droit à des réductions, selon les conventions qui auront été passées.
Les personnes qui ont droit aux subsides cantonaux des cotisations de caisse-maladie auront droit à la carte culture.
La caisse de compensation va informer les personnes concernées par écrit prochainement en mettant un bulletin de réponse à remplir pour obtenir la carte.

8.15 100ème membre de la section du Jura de la FSA

En 1981, le service du Jura de la FSA a été créé. L’année suivante, en 1982, la section du Jura de la FSA a vu le jour. 35 ans plus tard, la section a son 100ème membre. Bravo à tous ceux qui ont œuvré au travers de ces années pour que tout cela vive !

Marie-Thérèse Faivre, novembre 2017

Informations sociales 2017

AVS

Rentes

En 2017 les montants des rentes et autres prestations seront les mêmes.

Carte AVS/AI

Le certificat d’assurance, sous forme de petite carte, indique les nom et prénom, la date de naissance et le numéro AVS. Or ces informations sont également disponibles sur la carte d’assuré délivrée par les caisses d’assurance-maladie. Lorsqu’ils disposent d’une carte d’assurance-maladie, les assurés ne retirent aucune plus-value de leur certificat d’assuré AVS. L’envoi automatique est donc supprimé, mais les assurés auront toutefois encore la possibilité de commander un certificat en cas de nécessité. Grâce à cette suppression, le volume des certificats à émettre pourra être massivement diminué, ce qui réduit les tâches administratives des caisses de compensation. (Voir Simplifications administratives dans l’AVS).

AI

Allocation d'impotence et rentes extraordinaires non exportables

Il y a eu 2 jugements au Tribunal fédéral sur les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent cette année: les 2 ne sont pas exportables à l'étranger.

L'AI impliquera plus les médecins

La réforme « Développement continu de l’AI » prévoit donc des mesures ciblées pour les assurés afin de les soutenir depuis l’âge préscolaire jusqu’à l’exercice d’une activité lucrative, en passant par leur scolarité et leur formation professionnelle, et notamment durant les transitions d’une phase à l’autre. Plus tôt les problèmes susceptibles d’engendrer une incapacité de travail sont détectés et des mesures appropriées seront prises, plus les assurés auront la chance d’éviter la mise en invalidité, de parvenir à entreprendre une formation professionnelle et à entrer dans la vie active, ou de conserver leur emploi. La réforme de l’AI vise à renforcer la coopération entre l’assurance et les principaux acteurs de la réadaptation, à savoir les employeurs et les médecins traitants, afin d’accentuer les effets des mesures adoptées en faveur des trois groupes cibles cités et de mieux les coordonner. L’AI compte impliquer davantage les médecins dans la réadaptation.

Droit à une traduction

Dans le cadre d'une expertise de l'AI, l'assuré a le droit d'avoir une traduction.

On tient compte de l'aide de la famille dans les tâches ménagères

Dans le cas d'une personne rencontrant des difficultés à accomplir ses travaux ménagers à cause de son handicap, le principe évoqué se concrétise notamment par l'obligation de solliciter l'aide des membres de la famille. Un empêchement dû à l'invalidité ne peut être admis chez les personnes qui consacrent leur temps aux activités ménagères que dans la mesure où les tâches qui ne peuvent plus être accomplies sont exécutées par des tiers contre rémunération ou par des proches qui encourent de ce fait une perte de gain démontrée ou subissent une charge excessive. L'aide apportée par les membres de la famille à prendre en considération dans l'évaluation (taux exigible 18% admissible) de l'invalidité de l'assuré au foyer va plus loin que celle à laquelle on peut s'attendre sans atteinte à la santé. Il s'agit en particulier de se demander comment se comporterait une famille raisonnable, si aucune prestation d'assurance ne devait être octroyée. Cela ne signifie toutefois pas qu'au titre de l'obligation de diminuer le dommage, l'accomplissement des activités ménagères selon chaque fonction particulière ou dans leur ensemble soit répercuté sur les autres membres de la famille, avec la conséquence qu'il faille se demander pour chaque empêchement constaté s'il y a un proche qui pourrait le cas échéant entrer en ligne de compte pour exécuter en remplacement la fonction partielle correspondante.

Une aide plutôt qu'un moyen auxiliaire

Service d'aide à la tierce personne dans l'AI: Une mesure peut être octroyée dans l'AI en remplacement d'un moyen auxiliaire.

Prothèses oculaires nouveau prix par l'AI

Convention tarifaire concernant la remise de prothèses oculaires (ch. 5.01 OMAI). Au 01.08.16, l'AI a augmenté la prise en compte des prothèses oculaires. Prothèses oculaires en verre: Fr. 683.-. Prothèses oculaires en matière synthétique: Fr. 2'114.-

Plus de paiement de rentes à domicile par la poste

Paiements en espèces à domicile: En août 2014, PostFinance a informé les caisses de compensation que les paiements en espèces à domicile n’allaient plus être effectués dès le 31 décembre 2016. Cette planification a été reportée de trois mois et la migration des paiements en espèces à domicile est à présent fixée au 31 mars 2017.

PC

Subside aux primes de la caisse-maladie

Les bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI auront droit à une prime de Fr. 450,90 dès janvier 2017, pour le canton du Jura.

LAMal

Le paiement des primes de maladie jusqu'au jour du décès

Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence concernant le remboursement proportionnel de la prime de l’assurance obligatoire des soins: les caisses maladies devront désormais rembourser la partie de la prime correspondant à la période allant du jour suivant le décès jusqu’à la fin du mois.

Participation de la caisse-maladie en cas de maladie de l'œil

S'agissant des lunettes, il est prévu une participation à hauteur de CHF 180.- pour tous les groupes d’âge, une fois par an, par œil, aux frais d'acquisition des aides visuelles. Une participation n'est prévue que pour les "cas spéciaux" tels que les modifications de la réfraction dues à une maladie (cataracte, diabète, pathologies maculaires, troubles des muscles oculomoteurs, amblyopie, suites de la prise de médicaments) ou en cas de nécessité après une opération (cataracte, glaucome, décollement de la rétine). Ainsi, ce n'est que dans les cas où les aides visuelles servent au traitement d'une autre maladie primaire et non uniquement de compensation au déficit visuel, que l'assuré a droit à une participation.

Nouvel appareil de mesure du glucose avec calculateur électronique pris en charge par l'assurance-maladie

Modifications de la LIMA dès août 16: Certains patients atteints de diabète pourront se faire rembourser un nouvel appareil de mesure de glucose, muni d'un calculateur électronique pour déterminer la dose d'insuline adéquate. Cet appareil figure désormais dans la liste des moyens et appareils (LiMA).

Assurance maladie de base avec modèle médecin de famille

Le modèle du médecin de premier recours permet d’économiser jusqu’à 17% sur les primes de l’assurance de base obligatoire, mais il est contraignant. Voici en quoi:

  • Choix du médecin: Le choix du médecin est, précisément le premier écueil auquel faire face. Il est libre chez Assura, CPT et Groupe Mutuel (Prima Care). Ailleurs, il doit être sélectionné dans une liste parfois riche de plusieurs milliers de généralistes, parfois restreinte (modèles «Réseau de soins» et «Optimed» du Groupe Mutuel).
  • Problème: ces listes sont constamment actualisées, avec le risque de voir son médecin ne plus y apparaître...
  • Les spécialistes: Le choix du deuxième prestataire (le spécialiste) doit toujours être validé par le MPR. Certaines conditions générales d’assurance (CGA) prévoient des restrictions, mais elles semblent rarement appliquées. En revanche, ne croyez pas les publicités qui prétendent que l’assuré reste libre de consulter directement son ophtalmologue, son gynécologue et son obstétricien. Dans l’immense majorité des cas, c’est vrai seulement pour les contrôles de routine, alors que les autres traitements nécessitent un passage préalable chez le MPR. Exceptions: Assura et CSS ainsi que Visana et Groupe Mutuel dans une moindre mesure.
  • Le choix de la pharmacie et des hôpitaux est généralement libre, en fonction des possibilités de l’assurance de base et d’éventuelles complémentaires. En revanche, CSS en profite pour ne rembourser que 50% du prix des génériques dont la Confédération a fixé la quote-part à 20%. Helsana exige dans ses CGA que l’assuré opte pour les génériques et choisisse un «fournisseur avantageux». Et certaines caisses, comme CPT ou EGK notamment, prolongent certaines conditions restrictives aux assurances complémentaires.
  • Les sanctions: Dans le meilleur des cas, la caisse prévoit, après un ou plusieurs avertissements, de transférer l’assuré dans sa police de base standard, parfois avec effet rétroactif au 1er janvier. Cela implique de devoir payer la différence de prime entre les deux modèles depuis le début de l’année jusqu’à la date de la sanction. Mais la plupart des CGA sont beaucoup plus sévères et avertissent qu’elles ne prendront pas les prestations en charge en cas d’infraction (Assura, Groupe Mutuel, Concordia, CSS, EGK, Helsana, ÖKK, Sympany, Visana) ou, partiellement seulement (modèle «Réseau des soins» du Groupe Mutuel, CPT, Swica).
  • Résiliation: Enfin, l’affiliation et la résiliation d’une telle police est réglée par les prescriptions légales (art. 100 OAMal): l’entrée est possible en tout temps pour le début du mois suivant, mais la sortie n’est possible qu’en fin d’année civile, la requête devant parvenir à la caisse le 30 novembre au plus tard, comme pour l’assurance standard (lire encadré).
Caisses-maladie: des réserves astronomiques

Bon à savoir relève que les assureurs maladie ont des réserves qui dépassent de 1,9 milliard le seuil requis par l'Office fédéral de la santé publique. 49 des 63 assureurs maladie ont des réserves nettement plus élevées que ce qu'exige l'OFSP. Cela représente en moyenne Fr. 240.- par habitant. Bon à savoir, face à cela, invite à télécharger une lettre-type et de l'envoyer à sa caisse-maladie, lettre qui demande la restitution des primes payées en trop. (Voir Word Réserves cais

 

23.05.2019 07:15:15
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