Fédération suisse des aveugles et malvoyants     Section du Jura

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Informations sociales

Informations sociales 2017

AVS

Rentes

En 2017 les montants des rentes et autres prestations seront les mêmes.

Carte AVS/AI

Le certificat d’assurance, sous forme de petite carte, indique les nom et prénom, la date de naissance et le numéro AVS. Or ces informations sont également disponibles sur la carte d’assuré délivrée par les caisses d’assurance-maladie. Lorsqu’ils disposent d’une carte d’assurance-maladie, les assurés ne retirent aucune plus-value de leur certificat d’assuré AVS. L’envoi automatique est donc supprimé, mais les assurés auront toutefois encore la possibilité de commander un certificat en cas de nécessité. Grâce à cette suppression, le volume des certificats à émettre pourra être massivement diminué, ce qui réduit les tâches administratives des caisses de compensation. (Voir Simplifications administratives dans l’AVS).

AI

Allocation d'impotence et rentes extraordinaires non exportables

Il y a eu 2 jugements au Tribunal fédéral sur les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent cette année: les 2 ne sont pas exportables à l'étranger.

L'AI impliquera plus les médecins

La réforme « Développement continu de l’AI » prévoit donc des mesures ciblées pour les assurés afin de les soutenir depuis l’âge préscolaire jusqu’à l’exercice d’une activité lucrative, en passant par leur scolarité et leur formation professionnelle, et notamment durant les transitions d’une phase à l’autre. Plus tôt les problèmes susceptibles d’engendrer une incapacité de travail sont détectés et des mesures appropriées seront prises, plus les assurés auront la chance d’éviter la mise en invalidité, de parvenir à entreprendre une formation professionnelle et à entrer dans la vie active, ou de conserver leur emploi. La réforme de l’AI vise à renforcer la coopération entre l’assurance et les principaux acteurs de la réadaptation, à savoir les employeurs et les médecins traitants, afin d’accentuer les effets des mesures adoptées en faveur des trois groupes cibles cités et de mieux les coordonner. L’AI compte impliquer davantage les médecins dans la réadaptation.

Droit à une traduction

Dans le cadre d'une expertise de l'AI, l'assuré a le droit d'avoir une traduction.

On tient compte de l'aide de la famille dans les tâches ménagères

Dans le cas d'une personne rencontrant des difficultés à accomplir ses travaux ménagers à cause de son handicap, le principe évoqué se concrétise notamment par l'obligation de solliciter l'aide des membres de la famille. Un empêchement dû à l'invalidité ne peut être admis chez les personnes qui consacrent leur temps aux activités ménagères que dans la mesure où les tâches qui ne peuvent plus être accomplies sont exécutées par des tiers contre rémunération ou par des proches qui encourent de ce fait une perte de gain démontrée ou subissent une charge excessive. L'aide apportée par les membres de la famille à prendre en considération dans l'évaluation (taux exigible 18% admissible) de l'invalidité de l'assuré au foyer va plus loin que celle à laquelle on peut s'attendre sans atteinte à la santé. Il s'agit en particulier de se demander comment se comporterait une famille raisonnable, si aucune prestation d'assurance ne devait être octroyée. Cela ne signifie toutefois pas qu'au titre de l'obligation de diminuer le dommage, l'accomplissement des activités ménagères selon chaque fonction particulière ou dans leur ensemble soit répercuté sur les autres membres de la famille, avec la conséquence qu'il faille se demander pour chaque empêchement constaté s'il y a un proche qui pourrait le cas échéant entrer en ligne de compte pour exécuter en remplacement la fonction partielle correspondante.

Une aide plutôt qu'un moyen auxiliaire

Service d'aide à la tierce personne dans l'AI: Une mesure peut être octroyée dans l'AI en remplacement d'un moyen auxiliaire.

Prothèses oculaires nouveau prix par l'AI

Convention tarifaire concernant la remise de prothèses oculaires (ch. 5.01 OMAI). Au 01.08.16, l'AI a augmenté la prise en compte des prothèses oculaires. Prothèses oculaires en verre: Fr. 683.-. Prothèses oculaires en matière synthétique: Fr. 2'114.-

Plus de paiement de rentes à domicile par la poste

Paiements en espèces à domicile: En août 2014, PostFinance a informé les caisses de compensation que les paiements en espèces à domicile n’allaient plus être effectués dès le 31 décembre 2016. Cette planification a été reportée de trois mois et la migration des paiements en espèces à domicile est à présent fixée au 31 mars 2017.

PC

Subside aux primes de la caisse-maladie

Les bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI auront droit à une prime de Fr. 450,90 dès janvier 2017, pour le canton du Jura.

LAMal

Le paiement des primes de maladie jusqu'au jour du décès

Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence concernant le remboursement proportionnel de la prime de l’assurance obligatoire des soins: les caisses maladies devront désormais rembourser la partie de la prime correspondant à la période allant du jour suivant le décès jusqu’à la fin du mois.

Participation de la caisse-maladie en cas de maladie de l'œil

S'agissant des lunettes, il est prévu une participation à hauteur de CHF 180.- pour tous les groupes d’âge, une fois par an, par œil, aux frais d'acquisition des aides visuelles. Une participation n'est prévue que pour les "cas spéciaux" tels que les modifications de la réfraction dues à une maladie (cataracte, diabète, pathologies maculaires, troubles des muscles oculomoteurs, amblyopie, suites de la prise de médicaments) ou en cas de nécessité après une opération (cataracte, glaucome, décollement de la rétine). Ainsi, ce n'est que dans les cas où les aides visuelles servent au traitement d'une autre maladie primaire et non uniquement de compensation au déficit visuel, que l'assuré a droit à une participation.

Nouvel appareil de mesure du glucose avec calculateur électronique pris en charge par l'assurance-maladie

Modifications de la LIMA dès août 16: Certains patients atteints de diabète pourront se faire rembourser un nouvel appareil de mesure de glucose, muni d'un calculateur électronique pour déterminer la dose d'insuline adéquate. Cet appareil figure désormais dans la liste des moyens et appareils (LiMA).

Assurance maladie de base avec modèle médecin de famille

Le modèle du médecin de premier recours permet d’économiser jusqu’à 17% sur les primes de l’assurance de base obligatoire, mais il est contraignant. Voici en quoi:

  • Choix du médecin: Le choix du médecin est, précisément le premier écueil auquel faire face. Il est libre chez Assura, CPT et Groupe Mutuel (Prima Care). Ailleurs, il doit être sélectionné dans une liste parfois riche de plusieurs milliers de généralistes, parfois restreinte (modèles «Réseau de soins» et «Optimed» du Groupe Mutuel).
  • Problème: ces listes sont constamment actualisées, avec le risque de voir son médecin ne plus y apparaître...
  • Les spécialistes: Le choix du deuxième prestataire (le spécialiste) doit toujours être validé par le MPR. Certaines conditions générales d’assurance (CGA) prévoient des restrictions, mais elles semblent rarement appliquées. En revanche, ne croyez pas les publicités qui prétendent que l’assuré reste libre de consulter directement son ophtalmologue, son gynécologue et son obstétricien. Dans l’immense majorité des cas, c’est vrai seulement pour les contrôles de routine, alors que les autres traitements nécessitent un passage préalable chez le MPR. Exceptions: Assura et CSS ainsi que Visana et Groupe Mutuel dans une moindre mesure.
  • Le choix de la pharmacie et des hôpitaux est généralement libre, en fonction des possibilités de l’assurance de base et d’éventuelles complémentaires. En revanche, CSS en profite pour ne rembourser que 50% du prix des génériques dont la Confédération a fixé la quote-part à 20%. Helsana exige dans ses CGA que l’assuré opte pour les génériques et choisisse un «fournisseur avantageux». Et certaines caisses, comme CPT ou EGK notamment, prolongent certaines conditions restrictives aux assurances complémentaires.
  • Les sanctions: Dans le meilleur des cas, la caisse prévoit, après un ou plusieurs avertissements, de transférer l’assuré dans sa police de base standard, parfois avec effet rétroactif au 1er janvier. Cela implique de devoir payer la différence de prime entre les deux modèles depuis le début de l’année jusqu’à la date de la sanction. Mais la plupart des CGA sont beaucoup plus sévères et avertissent qu’elles ne prendront pas les prestations en charge en cas d’infraction (Assura, Groupe Mutuel, Concordia, CSS, EGK, Helsana, ÖKK, Sympany, Visana) ou, partiellement seulement (modèle «Réseau des soins» du Groupe Mutuel, CPT, Swica).
  • Résiliation: Enfin, l’affiliation et la résiliation d’une telle police est réglée par les prescriptions légales (art. 100 OAMal): l’entrée est possible en tout temps pour le début du mois suivant, mais la sortie n’est possible qu’en fin d’année civile, la requête devant parvenir à la caisse le 30 novembre au plus tard, comme pour l’assurance standard (lire encadré).
Caisses-maladie: des réserves astronomiques

Bon à savoir relève que les assureurs maladie ont des réserves qui dépassent de 1,9 milliard le seuil requis par l'Office fédéral de la santé publique. 49 des 63 assureurs maladie ont des réserves nettement plus élevées que ce qu'exige l'OFSP. Cela représente en moyenne Fr. 240.- par habitant. Bon à savoir, face à cela, invite à télécharger une lettre-type et de l'envoyer à sa caisse-maladie, lettre qui demande la restitution des primes payées en trop. (Voir Word Réserves caisse maladie et Caisses maladie_ des réserves astronomiques).

La palme de la satisfaction à Sanitas et Swica

Le journal "Bon à savoir" a évalué les caisses-maladie et il en ressort que le plus grand nombre d'assurés très satisfaits se trouvent chez Sanitas et Swica. Les plus insatisfaits se trouvent chez Assura et Groupe Mutuel.

Quand le malade passe à la caisse

Vais-je devoir ou non payer à la pharmacie mes médicaments sur ordonnance? Mieux vaut le savoir avant de changer de caisse, car en fonction des assureurs, les deux systèmes sont possibles. Découvrez qui paie quoi, et quand.

  • A ma gauche, le système du tiers payant. Le prestataire de service – pharmacie, médecin ou hôpital – envoie sa facture directement à la caisse maladie, qui refacture à l’assuré la part qu’il doit éventuellement payer: franchise, quote-part et participation hospitalière.
  • A ma droite, le système du tiers garant. Cette fois, c’est le patient qui doit avancer l’argent. Il transmet ensuite les factures payées à son assureur et attend qu’il le rembourse, après déduction de ses participations.

Cette différence n’a rien d’anodin, surtout pour les personnes qui ont besoin de médicaments coûteux, par exemple des anticancéreux. Or, il est difficile de savoir, au moment de changer de caisse (lire encadré), quelles sont celles qui pratiquent le tiers garant. Pour le savoir, nous avons interrogé les quatorze plus grandes d’entre elles. Deux constats s’imposent: tout d’abord, le modèle de couverture choisi (traditionnel, réseau de soins, médecin de famille, etc.) ne joue aucun rôle en la matière. En revanche, attention au nom de l’assurance: au sein d’une même caisse, il existe souvent plusieurs sous-caisses qui n’ont pas la même politique de facturation. Ainsi, Sanitas assume les factures des médicaments (tiers payant), mais Compact – qui appartient au même groupe – impose le tiers garant. Pour y voir plus clair, voici les différents cas de figure possibles.

1. Médicaments
Selon la loi sur l’assurance maladie, c’est curieusement le modèle du tiers garant qui est retenu par défaut. Exception: si la pharmacie a passé une convention avec la caisse maladie, qui lui permet de lui transmettre directement les factures des médicaments prescrits. Fort heureusement, la plupart des pharmacies et une majorité d’assureurs ont signé de telles conventions et pratiquent le tiers payant. Parmi les quatorze caisses interrogées, celles qui fonctionnent selon le tiers garant – et obligent donc l’assuré à avancer les frais – sont les suivantes: Assura, Compact, Intras, Sanagate et Supra.

2. Médecins
La situation change peu d’une caisse à l’autre. Elle dépend principalement du médecin.
Tout comme les pharmacies, les praticiens peuvent choisir s’ils souhaitent signer une convention avec les caisses et leur transmettre directement les factures ou non. Selon les assureurs, un tiers d’entre eux environ ont conclu un accord de tiers payant. Les autres envoient la note aux patients.
- Les physiothérapeutes font figure d’exception, puisque la grande majorité d’entre eux envoient leurs notes directement aux assureurs.

3. Hôpitaux
Ici, la base de la loi est différente, puisqu’elle indique que, en cas de traitement hospitalier, c’est le tiers payant qui s’applique. Autrement dit, les hôpitaux envoient directement leurs factures aux caisses maladie. Mais prudence, car il existe de nombreuses exceptions. Les frais des divisions demi-privées et privées en sont une, sauf accord spécifique entre un établissement et un assureur. Les médecins qui facturent leurs prestations séparément de celles de l’hôpital, toujours dans les divisions demi-privées et privées, en sont une autre. Il est ainsi possible de recevoir à la maison des douloureuses à quatre voire à cinq chiffres des chirurgiens et des anesthésistes… Dans un cas pareil, l’assuré a tout intérêt à les transmettre immédiatement à sa caisse maladie, pour pouvoir les payer après avoir reçu le remboursement. (Voir Quand le malade passe à la caisse).

LAA

Révision de la loi sur l'accident

La nouvelle loi révisée de l'assurance-accidents entrera en vigueur le 01.01.2017.
La révision de la LAA comble désormais les lacunes de couverture, notamment en clarifiant le moment effectif du début et de la fin de l’assurance. Elle règle également la problématique de la surindemnisation en réduisant les rentes, versées à vie, à l’arrivée de l’âge de la retraite. Il s’agit d’éviter qu’une personne invalide ne bénéficie d’une situation privilégiée au niveau financier, par rapport à une personne n’ayant subi aucun accident. Par ailleurs, l’assurance-accidents des personnes au chômage est désormais ancrée dans la LAA et dans son ordonnance d’application.

LPP

Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Changement au 01.01.2017 La LPP prévoit une nouvelle législation du divorce dès janvier 2017. Les nouveautés concerneront le moment déterminant pour le calcul, qui sera dorénavant la date de l’introduction de la procédure de divorce, et non plus celle de l’entrée en force du jugement. Par ailleurs, les avoirs seront partagés y compris lorsque le conjoint débiteur est à la retraite ou invalide ; selon les circonstances, l’avoir à transférer sera calculé soit en fonction d’une prestation de sortie hypothétique soit à partir de la rente du conjoint débiteur, qui sera partagée et convertie en rente viagère.
Les institutions de prévoyance et de libre passage auront en outre l’obligation d’annoncer périodiquement tous les titulaires d’avoirs de prévoyance professionnelle à la Centrale du 2e pilier. Les tribunaux pourront ainsi contrôler qu’aucun avoir de prévoyance n’est soustrait au partage. Les nouvelles dispositions garantiront également qu’aucun avoir de prévoyance ne puisse être retiré durant le mariage sans que l’autre conjoint en soit informé, et que la part de l’avoir de vieillesse LPP transférée soit équitable. Enfin, si le conjoint créancier n’est pas assuré auprès d’une institution de prévoyance, il pourra transférer les avoirs issus du partage à l’Institution supplétive LPP, qui les convertira en rente le moment venu.

==LPP et réserves de santé==

Selon l'art. 331c CO, les institutions de prévoyance peuvent faire des réserves pour raisons de santé en relation avec les risques d'invalidité et de décès. La durée de ces réserves est de cinq ans au plus. A cet égard, la formulation des réserves de santé doit être précise pour être valable. Elle doit indiquer explicitement l'atteinte à la santé pour laquelle la réserve est instaurée ainsi que ses effets dans le temps. Cela permet en particulier, en cas de changement ultérieur d'institution de prévoyance, de savoir quelle institution répond d'une atteinte à la santé déjà existante (Arrêt TFA B 110/01). En l'espèce, la réserve est imprécise et donc non valide. Elle n'évoque aucun diagnostic ni symptôme, et nécessite le témoignage du médecin-conseil de l'institution de prévoyance pour être compréhensible et associée au trouble dépressif. La communication de la réserve doit être nécessairement écrite pour être valable. A défaut, elle ne peut être ni confirmée par l'assuré, ni vérifiée par les survivants.

Prévoyance professionnelle

Les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne devront pas être adaptées au renchérissement au 1er janvier 2017. (Voir Prévoyance professionnelle _ pas d’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité).

Divers

Lampes LED Danger?

L'OFSP, Office de la Santé publique a publié une information sur les lampes LED dont le résumé est: Cette étude ayant porté sur un échantillon de LED disponibles dans le commerce, ses résultats ne sont pas généralisables. On peut toutefois en tirer quelques indications sur le risque lié à la lumière bleue et sur les durées d'exposition correspondantes :
• La plupart des LED évaluées relèvent du groupe sans risque ou du groupe de risque 1.
• Les LED en forme de lampe à incandescence dépolies et les LED tubulaires répondent aux exigences du groupe sans risque. Un risque lié à la lumière bleue apparaît parfois autour de 400 minutes, mais dans la plupart des cas, il ne survient qu'après 500 minutes.
• Pour les autres formes de lampes, comme les spots ou les LED avec réflecteur, les produits relèvent du groupe sans risque ou du groupe de risque 1, ainsi que, dans un cas, du groupe de risque 2.
• Dans le cas des lampes à poser, parfois placées très près des yeux, la durée à laquelle apparaît un risque lié à la lumière bleue est extrêmement variable d'un modèle à l'autre.
Les LED relevant du groupe de risque 1 peuvent présenter un risque lié à la lumière bleue dès 2 minutes d'exposition environ. Pour celles du groupe 2, ce temps tombe à 90 secondes.
• Le fait que l'œil se trouve à 10 cm de la lampe plutôt qu'à 20 cm peut réduire la durée d'exposition à laquelle le risque lié à la lumière bleue apparaît. Mais cet effet est peu marqué dans le cas des lampes présentant une durée d'exposition courte.
• Pour les yeux présentant une sensibilité accrue à la lumière bleue, c'est-à-dire dont le cristallin est très clair ou sans cristallin, le risque lié à la lumière bleue a tendance à apparaître plus tôt que pour les yeux normaux, mais sans que cette différence ne soit très marquée.
• Il n'y a pas de corrélation systématique entre la durée d'exposition
faisant naître un risque lié à la lumière bleue et la température de couleur ou la puissance de la LED.
(Voir http://www.bag.admin.ch/themen/strahlung/03710/15953/index.html?lang=fr et étude LED fiche d'information sur ce même site).

Droit de recours et garde du courrier à la Poste

Le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque La Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde. En effet, des accords particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser l'échéance de la notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours (ATF 127 I 31). Ainsi, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l'envoi recommandé est réputé notifié non pas au moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception du pli par l'office de poste du lieu de domicile du destinataire. L'ordre donné au bureau de poste de conserver les envois ne constitue pas une mesure appropriée afin que les communications de l'autorité puissent être notifiées.

Le SECO met en garde contre des arnaques aux numéros 0901

Depuis quelque temps, le SECO reçoit des annonces concernant des appels téléphoniques frauduleux. Sous divers prétextes fallacieux, les victimes sont incitées à composer un numéro surtaxé de type 0901.
Les escrocs téléphonent à leur victime et se font passer pour des employés de la Poste. Ils expliquent avoir reçu un colis destiné à la victime et que pour avoir plus de détails sur le colis et le récupérer, il faut appeler un autre numéro (p. ex. 0901 xxx xxx). En réalité, il n’y a aucun colis.
Dans certains cas, les victimes reçoivent un appel d’un « centre d’aide pour retraités ». On leur propose un service de conseil médical, juridique et social « gratuit », destiné aux personnes à la retraite, à contacter en cas de problèmes. Pour bénéficier de ce service, il faut composer un numéro surtaxé 0901.
D’autres pratiques consistent à promettre aux victimes une consultation de voyance « gratuite » ou de les informer qu’elles ont gagné un voyage. Là aussi, un numéro surtaxé doit être rappelé.

Dans tous les cas, le seul but des appels est d’amener les victimes à appeler un numéro surtaxé qui peut coûter jusqu’à plusieurs francs par minute. Les personnes qui contactent ce numéro sont gardées en ligne aussi longtemps que possible et se retrouvent parfois avec des factures très élevées.
Les numéros contre lesquels le SECO a reçu le plus grand nombre de réclamations sont les suivants : 0901 901 033, 0901 000 008, 0901 552 553, 0901 737 737, 0901 901 082 et 0901 901 100.

De manière générale, le SECO conseille ce qui suit en cas d’arnaque ou de tentative d’arnaque en relation avec un numéro surtaxé :

  • Annoncez votre cas en remplissant le formulaire PDF de réclamation et en le renvoyant au SECO. En effet, le SECO peut agir en justice lorsque des intérêts collectifs sont menacés ou subissent une atteinte. Les réclamations reçues sont utiles car elles permettent de prouver de telles atteintes.
  • Si vous avez appelé un numéro 0901 suite à une arnaque de ce type et estimez avoir été trompé, contestez la partie concernée de votre facture téléphonique (avant sa date d’échéance) auprès de votre opérateur et écrivez au fournisseur du numéro 0901 par courrier recommandé en lui expliquant pourquoi vous refusez de vous acquitter du montant en question. Vous pourrez l’identifier sur le guichet virtuel www.eofcom.admin.ch.
  • Si aucun arrangement n’est possible avec votre opérateur ou le fournisseur du numéro 0901, contactez l’organe de conciliation des télécommunications Ombudscom.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la feuille d’information de l’office fédéral de la communication OFCOM intitulée 0900, 0901, 0906 - Ces numéros qui coûtent plus cher.

Bloquer un numéro

- Sur les lignes fixes, bloquer automatiquement les appels indésirables est déjà possible pour les abonnés de Netplus et de VTX. Swisscom s'y met aussi dès le 28 novembre 2016, mais uniquement pour les clients ayant passé à la téléphonie par Internet (VoIP).
On peut déjà, aujourd'hui, paramétrer manuellement son téléphone fixe pour refuser certains numéros individuellement (voir la procédure ici), à condition, là encore, de posséder un appareil VoIP. Il est aussi possible de rejeter automatiquement la totalité des numéros masqués. Cette deuxième option est, cette fois, donnée même pour les téléphones analogiques.
- Depuis le 28 novembre, il sera possible, en plus, d'activer un filtre automatique contenant une liste de numéros considérés comme indésirables par Swisscom. Un clic dans l’espace client ou un appel à la hotline du géant bleu permettront de l'activer, gratuitement.

Nouvelle loi et ordonnance sur la formation continue

Dès janvier 2017, une nouvelle loi et ordonnance sur la formation continue sera introduite dans le droit suisse. Elles visent à renforcer la formation continue, en tant que partie intégrante de l'apprentissage tout au long de la vie, au sein de l'espace suisse de formation.
L'article 8 de la loi prévoit de tenir compte des besoins des personnes handicapées.
Des aides financières en faveur d'organisations actives dans le domaine de la formation continue sont aussi envisagées.

Nouveaux billets de banque

Suite à la conférence à la fête de fin d'année du Service du Jura de la FSA, le site ci-dessous montre les points principaux des nouveaux billets.

http://www.snb.ch/fr/mmr/reference/nb50/source/nb_50.fr.pdf

- Pour ce qui est de la malvoyance, le site suivant est à consulter.

http://www.snb.ch/fr/mmr/reference/flyer50/source/flyer_50.fr.pdf

- Au recto, le billet est pourvu de barres tactiles sur ses côtés longitudinaux. Leur nombre varie selon la valeur de la coupure.
Le billet de 50 francs en comporte trois. Les billets sont toujours aisément identifiables à leur couleur, et leur taille permet aussi de les différencier.

- Valeur faciale et inscription
La valeur faciale du billet est imprimée chaque fois en chiffres de grande dimension, perceptibles au toucher. Au recto, elle figure en bas à gauche, et au verso, en haut à gauche.
En dessous, on peut sentir au recto les inscriptions
«SCHWEIZERISCHE NATIONALBANK» et «BANCA NAZIUNALA SVIZRA».
Au verso, les inscriptions «BANQUE NATIONALE SUISSE» et «BANCA
NAZIONALE SVIZZERA» sont elles aussi détectables au toucher.

Marie-Thérèse Faivre, novembre 2016

Infos sociales 2016

Comuniquées par Marie-Thérèse Faivre

AVS

AVS/AI: nouveaux Formulaires

Les formulaires de l'AVS et de l'AI ont été revus. Il faut faire bien attention car si on les enregistre, on peut perdre les informations car ils n'enregistrent que le formulaire de base. L'autre chose qui arrive également, c'est que cela enregistre le formulaire rempli en PDF et là on ne peut plus, par la suite, modifier les données. D'après une personne à l'AI ce serait fait exprès, mais d'après un informaticien, il pourrait s'agir d'un bug…

AI

Signature des factures de moyens auxiliaires

J'ai été interpellée par Mme Jacquier de l'UCBA au sujet de l'obligation de signatures des factures pour l'assuré. J'ai trouvé à l'article 1012 de la CMAI qu'avant l'attribution d'un moyen auxiliaire, l'office AI ou l'assuré doit faire établir un devis par le fournisseur. Ce devis doit dans tous les cas être signé par l'assuré (ou son représentant légal).
Mais il est dit également en ce qui concerne les factures à l'article 1052 de la CMAI: Le fournisseur envoie sa facture directement à l’office AI et remet une copie à l’assuré. Les réglementations particulières consignées dans les conventions ou conventions tarifaires existantes demeurent réservées.
A l'article 1053 CMAI: Dans sa décision ou sa communication, l’office AI attire l’attention de l’assuré sur le fait qu’il doit contrôler la copie de la facture et lui en signaler immédiatement les éventuelles erreurs.
A l'article 1054 CMAI: Si les assurés signalent que des erreurs annoncées n’ont pas été corrigées par le fournisseur, l’office AI entreprend les démarches nécessaires en vue d’y remédier.
Mme Jacquier va discuter avec l'office du canton de Vaud sur la base de ces articles. Nous aurons certainement une suite…

Lamal

Primes de caisse-maladie et subside cantonal

Contrairement aux autres années, le canton du Jura a accordé le subside de Fr. 413 au lieu de la prime moyenne des primes cantonales. Cela signifie que les personnes qui ont les prestations complémentaires et les personnes bénéficiant de l'assistance, devraient changer de caisse-maladie si leur prime n'est pas égale à Fr. 413. Ce sujet ne concerne que de l'assurance de base. Pour les assurances complémentaires à la caisse-maladie, il vaut mieux ne rien changer, sous peine de tout perdre.

Réduction du nombre des franchises à option

L'OFSP prévoit pour 2017 de réduire l'éventail des franchises à option. Actuellement, les assurés ont le choix entre différentes franchises dans l'assurance obligatoire des soins, dont le montant influe sur la participation aux coûts. A côté de la franchise ordinaire de 300 francs, il existe cinq franchises à option pour les adultes. Celles-ci sont prisées par 56 % des assurés, mais pas toutes dans la même mesure.
Pour simplifier le système et limiter le nombre des primes applicables, le DFI propose de supprimer les deux franchises les moins choisies de 1000 et 2000 francs. Il maintient la franchise ordinaire de 300 francs et les franchises à option de 500,1500 et 2500 francs. Une consultation est en cours jusqu'au 12 novembre 2015.
(Voir http://www.bag.admin.ch/aktuell/00718/01220/index.html?lang=fr&msg-id=58367 ).

Prothèse oculaire en verre

Modification de la Lima chiffre 24 (24.01.01.00.1) concernant les prothèses oculaires. La prise en charge a passé de Fr. 580 à Fr. 648 dès le 15.07.15.

Prothèse oculaire en matière synthétique

La Lima a introduit une nouvelle prise en charge des prothèses en matière synthétique qui n'existait pas avant le 15.07.15 pour un montant de Fr. 2'008.- sous certaines conditions et sous le chiffre 24 (24.01.01.01.1).

Corrections des primes 2016

Entre 1996 et 2013, les primes de maladie perçues dans certains cantons ont été trop élevées ou trop basses par rapport aux prestations fournies. Ce déséquilibre sera partiellement compensé entre 2015 et 2017. En 2016, les assurés de onze cantons devront donc s'acquitter une nouvelle fois d'un supplément de prime s'élevant à 48 francs au maximum. Les montants à verser aux assurés des cantons dans lesquels des primes ont été payées en trop seront vraisemblablement communiqués au mois de février 2016. En 2016, les suppléments de prime s'élèveront à 48 francs pour les assurés des cantons de BE, UR, OW, NW, GL, SO, BL, SH, AR et JU, et à 18 francs pour le canton de LU. Il en résultera une somme totale de près de 100 millions de francs.
(Voir http://www.bag.admin.ch/aktuell/00718/01220/index.html?lang=fr&msg-id=58433).

Délai moyen de remboursement 2014 des assureurs-maladie dans le système du tiers garant

La FRC dans son site a donné une bonne définition des tiers garant et payant ainsi que les caisses-maladie y relatives (http://www.frc.ch/articles/tiers-garant-ou-tiers-payant/).

La division Surveillance de l'assurance OFSP a publié un document intéressant sur les délais de remboursement de ces mêmes caisses. Il est intéressant de consulter ces listes lorsque l'on souhaite changer de caisse-maladie, (http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/01156/01158/index.html?lang=fr et le document s'appelle: "Délai moyen de remboursement 2014 des assureurs-maladie dans le système du « tiers garant".

==Télémédecine et factures Arrêt du 29.09.15, 9C65/2015==

Une personne assurée en télémédecine n'a pas pris contact avec son assureur par téléphone avant une hospitalisation. La caisse-maladie a refusé de payer les factures de l'hospitalisation. Le TFA lui a donné tort, la caisse doit payer l'hôpital, par contre elle peut se retourner contre l'assuré pour le paiement de cette même facture car l'assuré n'a pas respecté le contrat de télémédecine. En ce qui concerne les contrats de télémédecine, il y a aussi à la FRC quelques commentaires
(Voir http://www.frc.ch/articles/le-diagnostic-de-telemedecine-est-aussi-fiable-que-chez-le-medecin/)

Assurance-maladie: courtier habile

Certains assureurs donnent des informations erronées sur les primes maladie, en prenant par exemple des situations d'assurés de 19 ans et dans d'autres cantons que le sien, avec des franchises maximales, avec télémédecine… Un exemple a été relevé dans le journal "Bon à savoir" sur ce sujet.

Un spécialiste peut aussi être un généraliste

En 2012, l'Assura avait exclu de son système les médecins de famille qui disposaient d'une spécialisation.
Le tribunal fédéral vient de publier le contraire dans un arrêt stipulant qu'Assura ne pouvait pas exclure de sa liste des "médecins de famille agréés".

==Assureurs maladie et démarchage téléphonique==

Le nouvel accord de branche des assureurs-maladie doit permettre d’augmenter la qualité du démarchage téléphonique. Les consommateurs seront ainsi mieux protégés contre les appels indésirables et l’indemnisation des intermédiaires sera limitée dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. Un formulaire en ligne sur le site de santésuisse donne la possibilité aux consommateurs de signaler les éventuels manquements des assureurs-maladie, courtiers, intermédiaires et opérateurs de télémarketing. L’accord de branche entre en vigueur le 1er janvier 2016.
(Voir http://www.santesuisse.ch/fr/dynoutput.html?content.vcid=6&content.cdid=42489&detail=yes&navid=27).

Allocation pour perte de gain

Le taux de cotisations passera de 0,5% à 0,45% dès janvier 2016 jusqu'en 2020.
(Voir http://www.bsv.admin.ch/aktuell/medien/00120/index.html?lang=fr&msg-id=58532 ).

LPP

Prévoyance professionnelle: pas d'adaptation des rentes de
survivants et d'invalidité
En 2016 les rentes de survivants et d'invalidité ne seront pas adaptées. (Voir http://www.bsv.admin.ch/aktuell/medien/00120/index.html?lang=fr&msg-id=59215)

Divers

Appareils à glycémie

L'UCBA qui vendait des appareils à glycémie a transmis la vente des appareils dès le 01.04.15 à l'Association Suisse du Diabète et à ses associations régionales.

Démarchage téléphonique

- Exigences de qualité accrues pour le démarchage téléphonique des Versement en espèces à domicile
En août 2014, PostFinance a informé les caisses de compensation que son service de versement des rentes en espèces au domicile des assurés allait être supprimé définitivement au 31 décembre 2016.
- Pour une meilleure protection des consommateurs
Dès l’année prochaine, les contrats conclus par démarchage téléphonique pourront être révoqués dans les quatorze jours, et la publicité agressive pour les crédits à la consommation sera interdite. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de deux projets de modification de loi – le code des obligations et la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Les nouvelles normes visent à mieux protéger les consommateurs face au démarchage téléphonique et à lutter notamment contre l’endettement des jeunes.
Actuellement, les consommateurs ont sept jours pour révoquer les contrats conclus par démarchage à domicile et autres contrats semblables. Les nouvelles normes porteront ce délai à quatorze jours, et étendront le droit de révocation aux contrats conclus par téléphone.

Vélo électrique

Faut-il un permis pour circuler avec un vélo électrique?
La réponse de trouve dans un article du TCS, voir lien ci-dessous.
https://www.tcs.ch/fr/test-securite/securite-routiere/moyens-de-transport/velos-electriques.php
- Les vélos électriques « lents »
Il s'agit des cyclomoteurs légers avec une assistance au pédalage jusqu’à 25 km/h et une puissance de moteur maximale de 500 watts, pas de plaque d’immatriculation requise. Age minimum: 14 ans. Un permis de conduire de catégorie M est requis. Dès 16 ans, le permis de conduire n'est pas requis.
- Les vélos électriques « rapides »
Ce sont les cyclomoteurs avec une assistance au pédalage jusqu’à 45 km/h et une puissance de moteur maximale de 1000 watts, plaque d’immatriculation jaune et vignette assurance requises. Age minimum: 14 ans. Un permis de conduire des catégories M est requis.
Les conducteurs de vélos électriques ont l’obligation de circuler sur les pistes cyclables si la chaussée en est pourvue.
En cas de panneau « circulation interdite aux cyclomoteurs », le passage est autorisé pour les vélos électriques lents ainsi que pour les vélos électriques rapides uniquement à condition que ces derniers éteignent leur moteur.

Lumière LED

article de Bon à Savoir

Francine Behar-Cohen, directrice médical à l'Hôpital ophtalmique de Lausanne a pris position dans le journal Bon à Savoir sur les verres optiques pour bloquer la lumière bleue nocive. Elle dit que ces verres n'ont aucune utilité face à un écran LED. Elle met en évidence que certaines lampes LED provoquent un éblouissement et diffusent une trop grande quantité de lumière bleue, ce qui faciliterait le vieillissement de l'œil ou aggravant la dégénérescence liée à l'âge. En revanche les rétroéclairages des écrans par les LED n'ont pas les mêmes effets. Il semble qu'il n'y ait pas de danger pour l'œil, car le rayonnement est indirect et les ondes sont filtrées. La luminance est par ailleurs plus faible.
Par contre les écrans peuvent dérégler l'horloge biologique si trop de temps passé à les regarder. Leur utilisation nocturne provoque une diminution de la mélatonine (hormone du sommeil) pour permettre à l'organisme de rester en éveil. La conséquence l'endormissement plus difficile et le réveil plus dur encore.
Concernant les éclairages par les lampes, Mme Behar-Cohen préconise:

d\'opter pour des ampoules distillant une lumière chaude entre 2700K et 3300K, car ces ampoules contiennent moins d\'ondes bleues.
Supprimer l'éclairage direct des diodes en utilisant un abat-jour, un verre, etc.
Eviter d'installer des LED à proximité des yeux (veilleuses, lampes de chevet ou de bureau, etc.)
Eloigner des KED les enfants et les personnes ayant des problèmes, car ils sont plus sensibles à la lumière bleue.
Faire attention aux LED intégrées dans les meubles, jouets, décorations et autres objets, car elles ne sont pas soumises aux mêmes règlementations et ne donnent souvent aucune indication.
Circulation routière

Jusqu'en juin 2016
Un œil corrigé minimum 0,6, l’autre corrigé au moins 0,1. Champ visuel minimum 140° horizontalement. Pas de diplopie. Vision monoculaire : corrigée ou non corrigée minimum 0,8. Pas de diminution du champ visuel. En outre, pour les borgnes, délai d’attente de 4 mois au minimum après le début de l’infirmité, puis examen par un expert de la circulation et présentation du certificat d’un oculiste. Après une opération de la cataracte, il faut fixer, pour les borgnes, un délai d’attente de quatre mois. Les candidats dont l’acuité visuelle n’est suffisante qu’avec des lunettes ou des verres de contact sont tenus de les porter pour conduire. Dans l’obscurité, les lunettes munies de verres teintés peuvent présenter un taux d’absorption de 35 pour cent au maximum. Les borgnes atteints de surdité ne sont pas autorisés à conduire des véhicules.

Dès juillet 2016
L'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) va changer au 1er juillet 2016.

Premier groupe pour les catégories:
A (motocycles),
B (voitures automobiles et tricycles à moteur dont le poids total n’excède pas 3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, n’excède pas huit; un véhicule de cette catégorie peut tracter une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg; ensemble de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B et d’une remorque de plus de 750 kg, pour autant que le poids de l’ensemble n’excède pas 3500 kg et que le poids total de la remorque ne soit pas supérieur au poids à vide du véhicule tracteur),
A1 (motocycles d’une cylindrée n’excédant pas 125 cm3 et d’une puissance maximale de 11 kW),
B1 (quadricycles à moteur et tricycles à moteur dont le poids à vide n’excède pas 550 kg),
F (véhicules automobiles dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h, à l’exception des motocycles),
G (véhicules automobiles agricoles ainsi que chariots de travail, chariots à moteur et tracteurs immatriculés en tant que véhicules industriels utilisés pour des courses agricoles, dont la vitesse maximale n’excède pas 30 km/h, à l’exception des véhicules spéciaux),
M (cyclomoteurs):

Facultés visuelles

Acuitée
0,5 pour l'œil le meilleur et 0,2 pour l'œil le plus mauvais (mesurés isolément.
Vision monoculaire (y compris acuité visuelle de l'œil le plus mauvais < 0,2: 0,6.

Champ visuel
Vision binoculaire : champ visuel de 120 degrés de diamètre horizontal au minimum. Elargissement vers la droite et la gauche de 50 degrés au minimum. Elargissement vers le haut et le bas de 20 degrés au minimum. Le champ visuel central des deux yeux doit être normal jusqu’à 20 degrés.
Vision monoculaire : champ visuel normal en cas de mobilité des yeux normale.

Diplopie
Pas de diplopie restrictive.

Vision crépusculaire et sensibilité à l'éblouissement
Pas de réduction importante de la vision crépusculaire. Pas d’accroissement majeur de la sensibilité à l’éblouissement.

Art. 9, al. 4
Le rapport d’un ophtalmologue devra être présenté si, pour ce qui est du premier groupe médical visé à l’annexe 1, l’acuité visuelle est inférieure à 0,7 pour l’œil le meilleur, à 0,2 pour l’œil le plus mauvais ou si elle est inférieure à 0,8 en cas de vision monoculaire.

Art. 7, al. 1bis
Les amétropies doivent être corrigées autant que possible et de manière adéquate.
Ainsi, les valeurs d’acuité visuelle ne doivent pas être inférieures à celles fixées à l’annexe 1, ch. 1.1. En cas de perte récente de l’usage d’un œil, la personne concernée devra observer quatre mois d’arrêt de conduite, présenter un rapport ophtalmologique et réussir une course de contrôle réalisée en présence d’un expert de la circulation.

Infos 2014

Communiquées par Marie-Thérèse Faivre

AVS: Assurance-vieillesse

• Lorsqu'une personne bénéficie d'une rente anticipée de l'AVS, elle n'a plus droit aux moyens auxiliaires de l'AI.

AI: Assurance-invalidité

La circulaire sur les moyens auxiliaires (CMAI) dans l'AI a changé. Les principaux changements dans le handicap de la vue sont:

La notion d\'économie a été ajoutée aux moyens auxiliaires simples et adéquats.
Une nouvelle numérotation des articles a été faite dans la circulaire.
Les machines à écrire ne sont plus prises en compte par l'AI dès 2013.
Jusqu'en 2012, une liste admise pour les filtres entre l'UCBA et l'OFAS était en vigueur. Dès 2013, cette liste a été supprimée, nous n'avons pas encore de recul nécessaire pour parler de l'impact de cette suppression.
Dans la détection précoce les choses ont été précisées. Les moyens auxiliaires peuvent être attribués jusqu'à Fr. 20'000.-. Les frais d'entretien et de réparation ne sont pas pris en charge.
La notion de canne longue a été remplacée par canne blanche, ce qui signifie que les cannes de signalement pourraient être prises en compte par l'AI.
L'AI a admis les systèmes GPS de navigation pour piétons.

La circulaire sur l'invalidité et l'impotence (CIIAI) dans l'AI a aussi changé.
Les principales modifications sont:

L\'AI attend d\'une ménagère qu\'elle organise au mieux son travail de ménage et qu\'elle acquiert des équipements et appareils ménagers appropriés dans son ménage, afin de diminuer au maximum les incapacités de travail.
Lorsque le médecin reconnaît une capacité de travail, l'assuré doit se débrouiller pour rechercher un poste de travail. Dans de rares exceptions, l'AI peut intervenir pour la recherche: situations des assurés de plus de 55 ans ou qui ont une rente depuis plus de 15 ans.
Devenir majeur à 18 ans ne signifie pas que les droits changent. Une nouvelle enquête d'API ne doit pas être refaite pour cette raison.
En cas de séjour dans un home en dehors de mesures de réadaptation AI, l'assuré ne reçoit que le quart de l'API. Rien n'est donné pour les mineurs.
Le canton est le référent pour définir ce qui s'appelle un home dans sa région.
Lors d'une entrée dans un home, l'API de droits acquis peut subir des modifications et si la personne ressort du home par la suite, elle ne reviendra pas forcément au même montant.
Lorsque le questionnaire d'allocation d'impotence a été rempli uniquement avec les critères de la vue, soit les déplacements et l'entretien des contacts, l'enquête à domicile ne se justifie pas. Mais si d'autres actes sont notés comme incapacité, à ce moment-là une enquête à domicile est faite.
Parfois le taux d'invalidité reconnu par l'AI n'ouvre pas le droit à une rente AI (à moins de 40 %), mais cela peut ouvrir le droit à la caisse pension du 2ème pilier (entre 25 et 39 %).
Si une personne bénéficiant des droits acquis voit son état de santé s'aggraver, la nouvelle allocation d'impotence ne peut pas être inférieure à l'ancienne des droits acquis.

La circulaire sur les contributions d'assistance (CCA) a été modifiée par une lettre-circulaire:
• Cette lettre-circulaire précise les rapports entre les prestations complémentaires PC et les contributions d'assistance CCA. Les personnes qui bénéficient d’une contribution d’assistance de l’AI continuent en principe à pouvoir prétendre au remboursement des frais de maladie et d’invalidité par les PC. Cela étant, lors d’une impotence moyenne ou grave, la contribution d’assistance doit être portée en déduction des frais à rembourser en sus de l’allocation pour impotent lorsque le montant minimal au sens de l’art. 14, al. 4, LPC, est dépassé. En-dessous de cette limite, de même qu’en cas d’impotence légère, c’est aux cantons qu’il appartient de décider si la contribution d’assistance et l’allocation pour impotent doivent être portées en déduction ou non. Dans le cadre de la PC annuelle, la contribution d’assistance ne saurait être prise en compte au chapitre des revenus.

La circulaire sur la procédure (CPAI) a introduit une nouveauté dans la question des permis de conduire:
Depuis 2013, l'AI peut informer le Service cantonal des automobiles sur votre situation personnelle en cas de doutes sur votre capacité à conduire un véhicule en toute sécurité.

Avec le nouveau droit de protection de l'adulte et de l'enfant, des changements importants se mettent en place. Le nouveau droit, qui se trouve à l'article 443 du code civil, donne la possibilité à quiconque de signaler une personne en danger pour elle ou pour les autres. Mais elle oblige également à signaler ces situations pour les personnes qui ont le secret de fonction et professionnel, donc l'Office AI qui connaît vos données visuelles.
C'est pour cette raison que la circulaire sur la procédure AI (CPAI) et la loi sur l'AI ont prévu dès 2013 d'informer l'autorité compétente en cas de doutes sur les capacités physiques ou psychiques de l'assuré à conduire un véhicule motorisé. L'Office AI doit avertir l'assuré du fait qu'elle l'a signalé à l'autorité compétente.
Les normes actuelles pour avoir le permis de conduire pour les voitures tout public sont :

Un œil corrigé avec une acuité minimum de 0,6 si l\'autre œil a au moins 0,1 d\'acuité.
Le champ visuel doit être d'au moins 140 degrés horizontalement.
Il ne doit pas y avoir de vision double.
Si la vision n'est que d'un œil, l'œil doit avoir au moins 0,8 d'acuité et il ne doit pas y avoir de diminution du champ visuel.

Le handicap de la vue peut engendrer des difficultés sur la voie publique. Les rétinites pigmentaires et les glaucomes peuvent perturber le champ visuel. Les cataractes peuvent changer l'acuité visuelle. Les dégénérescences maculaires peuvent perturber l'acuité visuelle et le champ visuel.
Le fait de faire de petits trajets sur la voie publique ne change pas le problème, l'acuité ou le champ visuel ou les deux peuvent être une mise en situation de danger au prochain carrefour, danger tant pour soi que pour les autres. La petitesse du trajet n'est pas une garantie qu'il ne se passera rien. Le nombre de véhicules circulant actuellement sur la voie publique augmente les risques et en ayant une attitude responsable pour soi-même évitera que l'Office AI doive régler la question en obligeant la suppression du permis de conduire.
Une discussion avec son ophtalmologue peut aussi être importante pour savoir si on se trouve encore dans les normes du permis de conduire et si un danger peut découler de la maladie des yeux pour soi ou pour les autres.
Les Services de consultation et de réadaptation sont aussi à votre disposition pour vous aider à clarifier votre questionnement sur le sujet.

PC: Prestations complémentaires

• Dans un jugement du Tribunal fédéral du 03.04.13, il a été précisé que les frais dentaires devaient suivre la notion d'économie acceptable. Si plusieurs devis de traitements entrent en considération, c'est le traitement le meilleur marché qui sera pris en compte par les prestations complémentaires.

LAMAL: L'assurance maladie

Un jugement du Tribunal fédéral a mis en évidence le fait que si les soins à domicile sont plus chers que le home, cela ne respecte pas le critère d\'économie. Les caisses-maladie ne sont donc pas obligées de participer à ce surplus. Cela porte un coup dur aux cantons qui privilégient le maintien à domicile.
Un arrêté du Tribunal fédéral a précisé que les frais de soins à domicile ne doivent pas être comparés avec l'ensemble des coûts d'un séjour dans un établissement de soins, mais avec les coûts qui doivent être pris en charge par l'assureur-maladie.
Un jugement du Tribunal fédéral précise pourquoi les analyses génétiques ne peuvent pas être prises en charge. Les analyses préventives au sens de l'article 26 LAMal ne sont considérées comme prestations obligatoires que si elles figurent comme telles dans les mesures de prévention aux articles 12d et 12e OPAS.
Le Tribunal fédéral a rendu un jugement sur le risque de perte d'argent en cas de paiement de prime maladie par CCP au guichet. L'assuré a payé sa prime au guichet de la Poste. L'argent s'est perdu. L'assurance-maladie l'a réclamé. Le TFA a dit: Dès lors que l'argent s'est perdu entre l'ordre de paiement à la Poste Suisse et l'exécution de cet ordre et n'a pas été inscrit sur le compte de l'assureur intimé, l'assuré doit en assumer le risque: peu importe qu'il soit en possession d'un récépissé postal authentique.
L'assuré ne peut pas résilier son contrat dans la LAMal si une augmentation des primes fait suite à un changement de domicile. Ce n'est pas prévu dans les cas de résiliation.
L'émission de TV "A bon entendeur" du 01.10.13 sur les assureurs-maladie et l'assurance médecin de famille ou modèle HMO, fait plus le bonheur des caisses que des assurés selon ABE. Le contrat avec médecin de famille a pour but de faire une meilleure coordination des soins.

Les témoins ont appris à leurs dépens que dans le modèle du médecin de famille, les caisses maladie peuvent régler largement à leur convenance les droits et devoirs des assurés. L’assureur peut ainsi sanctionner un patient en ne remboursant pas une prestation qui figure pourtant au catalogue des soins couverts par l’assurance de base. Cette pratique est dénoncée par les autorités vaudoises de la santé. Elles ont alerté l’Office fédéral de la santé publique, qui leur donne tort. Le canton compte bien repartir à la charge. Une autre sanction consiste à sortir carrément l’assuré du modèle médecin de famille. Dans ce modèle, la plupart des caisses fournissent leur propre liste de médecins de famille agréés. Mais les praticiens, eux, ne sont souvent pas au courant, et certains n’acceptent même plus de nouveaux patients!
On apprend qu’avant d’accepter un médecin de famille, la caisse va consulter la statistique des factures tenue par son organisation faîtière Santé-suisse.
La sélection ne s’opère pas que sur les médecins. Le modèle du médecin de famille est aussi soupçonné de permettre aux caisses d’attirer les assurés les moins chers, ceux qui ne sont jamais malades et qu’on appelle les "bons risques".
Il arrive que la caisse n’accepte plus comme médecins de famille les généralistes exerçant aussi une autre spécialité telle que, par exemple, la médecine tropicale.
Du côté des praticiens, la colère gronde également. De nombreux généralistes vaudois ont été éjectés des listes de différents assureurs, au motif qu’ils étaient aussi spécialistes.
Le problème est qu’il y a autant de modèles de médecins de famille que de caisses maladie.
Certaines assurances disent modifier leur liste en permanence, d’autres chaque semaine, chaque mois ou chaque année. La presque totalité affirme avertir ses clients lorsque leur médecin n’est plus sur la liste, mais il vaut mieux aller jeter un coup d’œil sur leur site avant d’engager des frais médicaux conséquents, c’est plus sûr.
Certains assureurs disent ne pas tolérer certains médecins plus chers que la moyenne.

Différents modèles de contrat pour l'assurance-maladie de base

Modèle standard: On peut choisir son médecin traitant.
Modèle médecin de famille: L'assuré s'engage à consulter en premier lieu un médecin généraliste préalablement désigné. Le choix se fait généralement parmi ceux figurant sur une liste fournie par l'assureur. La décision de consulter un spécialiste revient alors au médecin de référence.
Modèle réseau de soins (HMO): Les réseaux de soins HMO, sont composés de médecins généralistes et/ou de spécialistes. Ils sont encore plus restrictifs que le modèle du médecin de famille, en cas de besoin, le patient est envoyé chez un spécialiste à l'intérieur du groupe.
Modèle télémédecine: L'assuré doit impérativement appeler une ligne téléphonique de conseils médicaux avant d'aller consulter.
Ne pas respecter ces modèles peut entraîner des sanctions qui vont parfois jusqu'à être sorti du modèle pour un modèle standard plus cher et rétroactivement au début de l'année en cours.

LPP: Prévoyance professionnelle

Une consultation par le Conseil fédéral va être faite d'ici la fin de l'année 2013.

En ce qui concerne les mariages et divorces, la réforme de la LPP prévoit le partage des avoirs de prévoyance acquis durant le mariage même si un cas de prévoyance est déjà survenu chez l'un des époux. Le moment décisif pour la prise en compte des prétentions de prévoyance à partager, sera celui de l'ouverture de la procédure de divorce. Lorsqu'un conjoint est invalide et n'a pas encore atteint l'âge de la retraite, on calculera la part due sur la prestation de sortie hypothétique à laquelle cette personne aurait droit en cas de disparition de son invalidité. S'il perçoit une rente d'invalidité et qu'il est déjà à la retraite ou s'il perçoit une rente de vieillesse, on partagera sa rente. Dans ce cas, le conjoint qui bénéficie du partage se verra attribuer une rente à vie. Il est aussi prévu que la rente complète est exigible à 65 ans pour les hommes et les femmes. On introduit également une flexibilisation pour les bas revenus. Il est prévu également des rentes partielles dès 62 ans. Les prestations pour les orphelins seront augmentées et celles des veuves diminuées. Les rentes de veuves sans enfant seront supprimées.
Le taux de conversion passerait de 6,8 à 6%. Le reste des mesures concerne le financement des prestations.

Exonération de la taxe de sapeurs-pompiers

La loi sur les sapeurs-pompiers est du ressort cantonal et communal. Souvent le niveau cantonal fixe le cadre. Dans le Jura, une personne handicapée peut obtenir l'exonération de la taxe en raison du handicap. L'exonération peut aussi être accordée si l'on s'occupe d'une personne malade ou handicapée (enfants, parents, proches).

Positionnement à l'ordinateur

Céline Guerdat, ergothérapeute dans le Service du Jura de la FSA, a fait un résumé sur la question du positionnement face à l'ordinateur. Ceux qui souhaitent obtenir ce papier peuvent prendre contact avec notre Service pour l'obtenir soit par Email ou sur papier.

Agile: Bilan après 20 mois de contributions d'assistance

En septembre 2013, Agile a proposé une rencontre Suisse pour faire un bilan sur les contributions d'assistance après 20 mois de démarrage.
Peter Eberhard de l'OFAS
Peter Eberhard de l'OFAS, responsable de ces prestations d'assistance a précisé que ce projet a démarré en 2006. Dans le projet de départ, il y avait très peu de limitations, à l'arrivée du projet, il est apparu qu'il était très coûteux. Le Parlement fédéral a donc émis des réserves à ce projet, en demandant la neutralité des coûts. La RPT a eu aussi des incidences sur le projet, de même que le problème du financement de l'AI.
Cette contribution d'assistance concerne actuellement 894 personnes. 90% sont adultes et 10% sont enfants. On constate que plus le handicap est lourd, plus il y a d'aides, donc plus de contributions d'assistance.
Il est prévu de faire une évaluation avec chaque personne bénéficiant de la contribution d'assistance pour mieux définir les problèmes d'application de cette circulaire. Il y aura 3 rapports intermédiaires pour qu'une décision finale soit prise afin de modifier la circulaire. Il faut donc patienter.
Un bureau externe fera l’analyse et donnera ses résultats à l’OFAS.
Pour l'instant, à l'OFAS, on constate le bien-fondé d'avoir la contribution d'assistance, mais c'est un coût très important.
La mise en œuvre a fonctionné, mais il existe des situations non satisfaisantes.

Pour l'OFAS, il n'y a pas de nécessité d'agir, face au mandat reçu du Parlement fédéral. De plus la 6b n'a pas fonctionné. Il n'y aura donc pas de financement supplémentaire. La neutralité des coûts imposée par le Parlement ne sera pas remise en question.
On pourrait améliorer les choses, mais cela va dépendre du politique.
Le rythme d'adaptation face à ces prestations demande du temps. L'AI ne peut pas faire seule les choses, il faut aussi songer aux cantons qui peuvent prendre le relai, comme dans le projet cantonal de Berne au niveau des CA.
Urs Dettling
Urs Dettling, membre du groupe de travail de la DOK relève qu'en Allemagne, on a mis en place la contribution d'assistance avant la Suisse.
Procap, Cérébral, Pro Infirmis, UCBA, Insieme et d'autres associations autour du handicap se sont réunis pour mettre en œuvre ce projet.

Actuellement l'idée est: comment améliorer à court terme ou moyen terme la situation des personnes handicapées au niveau de la contribution d'assistance. L'OFAS a une marge étroite en raison de la neutralité des coûts.
Problèmes recensés avec la circulaire sur les contributions d'assistance (CCA) selon Urs Dettling:

La rémunération des proches est moins bonne que celle des aides extérieures.
Il n'y a pas de possibilités de demander une contribution d'assistance, si on est au bénéfice de l'Assurance-accidents, même si l'on touche une allocation d'impotence de la LAA.
Les personnes lourdement handicapées vivent souvent chez leurs parents et ils sont pénalisés en salaire par la circulaire sur la contribution d'assistance, alors qu'ils assument beaucoup de tâches.
La personne handicapée est seule face aux contrats de travail.
L'imputation de l’API, allocation d'impotence dans le calcul de la contribution d'assistance, serait à revoir.
L'OFAS ne peut pas faire de grands changements dans le cadre de la neutralité des coûts, mais il est admis que pour de lourdes situations, le taux fixé de 8h par jour ne suffit pas, il faudrait relever les plafonds, voire les supprimer.
Il y a un abaissement trop important du plafond lorsque la personne est à la fois à domicile et en institution.
Il faudrait relever le tarif de nuit.
Il ne faudrait pas faire de réduction de contributions d'assistance en cas de ménage commun.
Le conseil et l’aide devraient démarrer dès le dépôt de la demande, et non depuis la décision.
Il faudrait ajouter la nuit dans la prise en compte des critères de la contribution d'assistance, actuellement on ne tient compte que des situations de jour et pour ceux qui ont besoin de prestations de nuit, ils sont défavorisés.
L'évaluation standardisée du besoin n'est pas satisfaisante. Il faudrait une adaptation aux besoins réels et non par exemple, de 2 min pour chercher des habits. Il faut renoncer à la standardisation du temps.
Les besoins pour le ménage pour un jeune avant 25 ans ne sont pas pris en compte dans le calcul. Ils devraient l'être.
Actuellement la circulaire réduit le besoin de ménage pour les ménages à plusieurs personnes. Il faudrait introduire une réserve à cela, le besoin peut être réduit seulement si les tâches ménagères sont effectuées en commun.
La surveillance impliquant une simple présence n’est pas prise en compte. Elle devrait l'être, par exemple, dans les cas d'épilepsie.
Pour la mise en œuvre de cette circulaire, il y a un manque de transparence sur les résultats de l’enquête FAKT. Il faudrait envoyer un résumé du rapport avec le préavis.
La période d’évaluation avant l'octroi de la contribution d'assistance est trop longue, cela ne devrait pas excéder 2 mois.
Le délai de paiement est trop long, il faudrait raccourcir ce dernier.
Les formulaires de demande et auto-déclaration sont peu lisibles pour les personnes aveugles, il faudrait assurer la lisibilité de ces documents.

Olivier Maridor
Une personne aveugle, Olivier Maridor, est également intervenue pour parler de son expérience en tant que malvoyant ayant demandé la contribution d'assistance. Il a relevé la difficulté des formulaires inadaptés. Il a obtenu une trentaine d'heures prises en compte par la contribution d'assistance, dans le ménage, dans les déplacements et pour gérer ses papiers.

Divers

En octobre 2013, la Confédération a fait un communiqué sur l'utilisation des lasers dans les spectacles qui peuvent créer des lésions oculaires. Il existe maintenant un appareil permettant de tester ces lasers afin de prévenir les dégâts.

Infos 2013

Communiquées par Marie-Thérèse Faivre décembre 2012

AI, AVS, PC

Augmentation des rentes

En janvier 2013, une augmentation des rentes, allocations d’impotence et limite des prestations complémentaires, des contributions d’assistance, des cotisations est prévue.

Autres

- Iphone, Ipad, et autres Androïdes

C’est la mode en tout genre dans ce secteur. Il existe des modèles très divers et également parlant pour les personnes handicapées de la vue.

Avant de partir dans ce genre d’achats, une bonne discussion avec le Service du Jura serait bien nécessaire pour ne pas vous faire perdre certains droits face à l’AI ou leur utilisation. Nous sommes en train de collecter des informations sur ces différents appareils afin de mieux vous renseigner.

- Décollement de la rétine : fluoroquinolones

Les antibiotiques les plus courants à base de fluoroquinolones provoqueraient des décollements de rétine.

Droit des tutelles

Le 1er janvier 2013 après 100 ans d’utilisation le droit sur les tutelles changera. Il s’intitulera le droit de protection de l’adulte et de l’enfant. Quelques éléments sont intéressants à soulever :
• Les autorités communales qui avaient l’autorité tutélaire seront supprimées et transférées à la nouvelle autorité de protection cantonale.
• On a revu le langage qui après 100 ans ne passait plus très bien.
• Il n’y aura plus de notion de tutelles, mais plusieurs formes de curatelles, faites sur mesure en fonction des situations rencontrées.
• L’autorité de protection sera interdisciplinaire (juriste, assistants sociaux, psychologues, médecins… )
• Le nouveau droit donne la possibilité à quiconque de signaler une personne en danger pour elle ou pour les autres. Mais elle oblige également à signaler ces situations pour les personnes qui ont le secret de fonction et professionnel.
• Dans le canton du Jura, toute personne a le devoir de signaler si elle a connaissance d’un enfant maltraité, c’est une loi cantonale et valable seulement dans le cas des enfants. Pour les adultes, le libre-choix est laissé à celui qui souhaite ou pas signaler.

L'Office de la justice a précisé également dans deux documents les dispositions que la personne peut prendre.

Le mandat pour cause d'inaptitude :
• Il y a ici deux mandats, l'un d'une représentation intégrale et l'autre d'une représentation restreinte. Ce mandat pour cause d'inaptitude peut porter sur la représentation de la personne concernant les mesures médicales (par exemple les affaires relatives au logement, l'ouverture du courrier, la représentation pour des mesures médicales et thérapeutiques, l'acceptation et le refus d'héritages), sur les questions patrimoniales (par exemple la conclusion de contrats à caractère purement patrimonial, procuration de paiement envers la banque, réception de paiements), sur la représentation en droit (par exemple la défense des droits face aux autorités, remise de déclarations d'impôts, engagements de procédures judiciaires).
• Le mandat pour cause d'inaptitude doit être olographe ou notarié.
• Il sera possible de faire enregistrer par l'Office de l'état civil, la constitution du mandat pour cause d'inaptitude, ainsi que son lieu de dépôt. Au cas où elle perdrait sa capacité de discernement, l'autorité de protection de l'adulte s'enquerra auprès de l'Office de l'état civil de l'existence d'un tel mandat et s'assurera de sa validité. Si toutes les co

 

22.09.2017 06:17:49
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