Fédération suisse des aveugles et malvoyants     Section du Jura

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Informations sociales

Informations sociales 2018

1. AVS

1.1 Les rentes de l’AVS et de l’AI devraient rester à leur niveau actuel en 2018

https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/medieninformationen/nsb-anzeigeseite-unter-aktuell.msg-id-67363.html

La Commission fédérale AVS/AI recommande au Conseil fédéral de maintenir en 2018 les rentes de l’AVS et de l’AI à leur niveau actuel. En effet, l’évolution des prix et des salaires reste faible.

1.2 Paiements en espèces à domicile

Il a été décidé de maintenir les paiements à domiciles jusqu'à fin octobre 2017.

1.3 Appareils auditifs pour les rentiers AVS

Remboursement validé pour les deux oreilles par le Parlement fédéral.
Les rentiers AVS ayant besoin d'un appareil auditif seront remboursés pour les deux oreilles comme les rentiers de l'assurance invalidité. Mais le Parlement a décidé de limiter la prise en charge des retraités à 75% du forfait de l'assurance invalidité (AI).
Les rentiers AVS pourront ainsi prétendre à chf 1237,50 d'aide pour l'achat d'un appareillage pour deux oreilles.
Le parlement a accepté cette mesure le 14 septembre 2017. Il faudra suivre pour savoir à partir de quand cela entrera en vigueur.

2. AI

2.1 Formations élémentaires AI

Les formations élémentaires AI avaient été octroyées pour une durée d'un an en mai 2011. Au préalable c'était 2 ans. Dès 2017 l’AI a décidé :
"Il importe de veiller à ce qu’un rapport raisonnable existe entre la durée de la formation et le résultat économique de la mesure. Les formations comprenant la fréquentation d’une école à plein temps ne doivent en général pas dépasser la durée ordinaire d’une formation".

2.2 CrEDH : le refus d'admettre une élève aveugle au conservatoire viole l'interdiction de la discrimination

La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) devait récemment juger un cas issu de Turquie concernant une élève gravement handicapée de la vue qui s'était vue refuser le droit de s'inscrire au conservatoire, alors qu'elle avait réussi le concours d'entrée. Dans son jugement, la Cour a conclu à une violation de l'interdiction de la discrimination ainsi que du droit à l'éducation.
En résumé, la Cour en arrive à la conclusion que la recourante a été privée d'inscription au conservatoire pour le seul motif qu'elle présente un grave handicap de la vue. L'accès à la formation de musicienne lui a ainsi été refusé sans justification.

2.3 Jugements de la CrEDH et leur application en Suisse

En 2016, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a rendu deux jugements innovants. L'un concerne l'évaluation du taux d'invalidité selon la méthode mixte dans l'assurance-invalidité et l'autre l’arrêt de la surveillance par les assurances-accidents.

2.4 Suspension provisoire des observations / Utilisation du matériel recueilli lors d’observations déjà effectuées

Par un arrêt daté du 14 juillet 2017 (9C806/2016)1, le Tribunal fédéral a jugé que l’assurance-invalidité (AI), elle aussi, n’a pas de base légale suffisamment claire et détaillée pour ordonner des observations sur les assurés.
Par conséquent, l’AI ne peut plus procéder à de nouvelles observations. Celles qui sont actuellement en cours sont suspendues sans délai.
Prenant en considération les intérêts privés des personnes concernées et l’intérêt public à prévenir tout abus d’assurance, il estime que l’utilisation de ce matériel est admissible aux conditions suivantes :
• L’assuré a été observé uniquement dans des lieux publics et sans avoir subi d’influence.
• L’observation a été engagée sur la base de soupçons étayés.
• Pour n’avoir pas été soumis à une observation systématique ou constante, l’assuré a subi une atteinte relativement modérée à son droit fondamental.

3. PC

3.1 Subside aux primes de la caisse-maladie

Les bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI auront droit à un subside maximum de chf 469.-- dès janvier 2018, pour le canton du Jura.

3.2 Cession des cas de rentes aux caisses cantonales de compensation du canton de domicile en cas de versement de prestations complémentaires

La cession des cas de rentes revenant aux bénéficiaires de PC à la caisse cantonale de compensation du canton de domicile a fait ses preuves. Lorsque ce n’est pas la même caisse de compensation qui verse la rente et la prestation complémentaire, il est à craindre, du fait qu’une procédure d’annonce appropriée fait défaut, que les modifications intervenues dans le droit à la rente ne puissent pas être prises en considération pour les prestations complémentaires ou ne puissent l’être qu’avec du retard.

4. LAMal

4.1 Modifications de la Lima dans la LAMal

Au début 2017, plusieurs montants maximaux de remboursement seront abaissés dans la liste des moyens et appareils (LiMA). Il s’agit notamment des montants versés par l’assurance obligatoire des soins.

- Pour des bandelettes de test de glycémie,
- des lampes de luminothérapie.
- Ces mesures immédiates permettront de faire des économies de plusieurs millions de francs et d’aller de l’avant dans le cadre de la révision totale de la LiMA.
- Pour les prothèses oculaires par contre il y a une augmentation.
- Prothèse oculaire en verre avant chf. 648.-, dès 2017 chf 683.-.
- Prothèse oculaire synthétique avant chf 2008.-, dès 2017 chf 2114.-.
4.2 Changement d'assureur et retard de paiement

Selon la jurisprudence, la communication tardive après la date de résiliation du contrat conduit à un report de la fin des rapports contractuels mais ne touche pas la validité de la résiliation.
La tardivité de la communication est toutefois susceptible d'engager la responsabilité de l'un des deux assureurs, notamment en lien avec le montant de la différence de primes.

4.3 Changement d'assureur maladie en cours d'année

Il est possible de changer de caisse pour la fin d’un semestre d’une année civile, moyennant d’annoncer à son assurance sa résiliation au moins trois mois à l’avance. Il est ainsi autorisé d’adhérer à une nouvelle institution au 1er juillet et 1er janvier de chaque année, en faisant parvenir sa demande de résiliation au plus tard les 31 mars et 30 septembre. Mais attention : les modèles d’assurance avec franchise de plus de chf 300.-- ou assortis d’obligations particulières (médecin de famille par exemple) ne sont résiliables qu’annuellement au 1er janvier ou en cas de hausse de primes en cours d'année.

4.4 L'analyse génétique et la loi sur l'assurance maladie

Un article intéressant du journal de Rétina Suisse 2-2016 a été publié. Cet article montre les limites de la LAMal au sujet du remboursement des analyses génétiques. L'importance de l'analyse peut avoir des effets importants pour le suivi et le traitement comme par exemple faut-il prendre de la vitamine A ou pas. Certaines dégénérescences montrent qu'un régime pauvre en protéines est important, de même que le renoncement à l'alcool et au tabac. La caisse-maladie doit donner l'accord de prise en charge préalablement à l'analyse génétique. Tout médecin est habilité à déposer la demande.

4.5 Adaptation du tarif médical TARMED

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/49260.pdf

Les adaptations actuellement proposées consistent surtout à rectifier des tarifs surévalués dans certains domaines du TARMED et à créer une structure tarifaire plus appropriée. Les adaptations de TARMED entreront en vigueur le 1er janvier 2018 et devraient permettre de réaliser des économies annuelles de l’ordre de 470 millions de francs.

- Accroissement de la transparence pour les prestations « en l’absence du patient »
Différentes adaptations limiteront la possibilité de porter en compte cette position tarifaire. En effet, toute prestation fournie en l’absence du patient (étude du dossier, obtention d'informations auprès de tiers) sera assortie d’une position tarifaire afin que chaque intervention du prestataire soit établie de manière claire et précise. Les limitations fixées à ce jour pour ces positions tarifaires seront réduites de moitié, de 60 à 30 minutes par trimestre, pour contrer la forte augmentation du nombre de prestations facturées sur cette position ces dernières années. Cependant, au vu des résultats de la consultation, les limitations sont assouplies pour certains groupes de patients, surtout les enfants de moins de 6 ans et les personnes de plus de 75 ans, chez qui l’expérience a montré que les besoins en soins sont plus importants. Pour ces patients, la limitation reste donc de 60 minutes par trimestre. Pour d’autres patients – p. ex. les patients atteints de maladies cancéreuses complexes – la limitation peut être doublée d’entente avec l’assureur.
Les limitations des prestations en l’absence du patient pour le traitement de personnes atteintes de troubles psychiques restent au niveau initial, à savoir 180 min. par 3 mois respectivement 240 min. par 6 mois.

- Réduction du minutage pour certaines positions tarifaires
Le minutage de certaines prestations, au sens d’une valeur moyenne pour la fourniture de ces prestations, sera abaissé : opération de la cataracte, injection intravitréenne, ECG d’effort et Holter, coloscopie et radiothérapie stéréotaxique. Pour ces positions, le temps nécessaire au traitement s’est en effet nettement réduit depuis l’introduction du TARMED. En abaissant le minutage, la fourniture de la prestation est plus économique puisqu’il n’est pas possible de facturer d’autres prestations en même temps. En ce qui concerne l’abaissement des minutages pour l’opération de la cataracte, l’adaptation suivante a été apportée sur la base de la consultation : les minutages pour la préparation et le suivi sont fixés à 11 minutes au lieu de 3. Le minutage de la prestation au sens restreint, c.-à-d. la durée effective de l’opération de la cataracte, est maintenu à 22 minutes comme proposé. Le minutage de la prestation au sens restreint est aussi légèrement augmenté pour la coloscopie complète (passant de 20 à 25 minutes) et pour la coloscopie partielle (passant de 12 à 15 minutes).

4.6 Votre dossier médical en un clic

Il arrive partout en Suisse, dès 2018. Le monde de la santé fait un pas de géant vers le digital. Le dossier médical informatisé arrive partout en Suisse dès la mi-2018 ! Obligatoire ? Non. Chacun est libre de s’inscrire ou pas. Pour s’inscrire, il faudra adresser une demande auprès de l’un des réseaux certifiés qui regrouperont différents prestataires de la santé (hôpitaux, pharmacies, cabinets médicaux, etc.). Une liste de référence sera publiée sur le site www.dossierpatient.ch dès 2018. Les hôpitaux et les EMS seront contraints de s’affilier à l’un des réseaux d’ici à, respectivement, trois et cinq ans. En revanche, les pharmacies et les cabinets médicaux n’auront aucune obligation en la matière.
La loi prévoit que le patient est libre d’autoriser l’accès ou non à certains établissements ou à des médecins. La connexion s’effectuera par un code chiffré personnel et aléatoire. Chaque individu pourra consulter l’historique des connexions et savoir quelle personne autorisée a accédé à son dossier et à quel moment.

Votre dossier médical vous appartient. Vous avez le droit de le consulter (hors notes manuscrites du médecin) et d’en demander une copie sans en justifier les raisons.
Sa consultation est, en principe, gratuite. Si elle implique un travail de recherche important, une participation peut être exigée jusqu’à chf 300.-, laquelle doit être annoncée au préalable.
Votre consentement est nécessaire pour que les données soient transmises à des tiers (assurance, employeur, etc.).
Si des données sont fausses ou ont évolué avec le temps, vous pouvez exiger une rectification en motivant votre demande. Des remarques personnelles, en cas de désaccord avec l’appréciation subjective d’un médecin, peuvent également être ajoutées.

Reste à savoir comment les personnes handicapées de la vue pourront accéder à leur dossier ?

5. LAA

5.1 Moyens auxiliaires alloués et frais après stabilisation pris en charge

En 2009, un assuré a été gravement blessé à l'œil gauche à la suite d'un accident. En 2011, l'assureur LAA a refusé le droit à une rente d'invalidité et alloué une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 8 % pour l'atteinte à l'œil gauche. L’assureur a également refusé la prise en charge d'autres frais de traitements comme les contrôles annuels de la vue et l'adaptation des lunettes en lien avec l'accident.
Le TF a rejeté le recours de l'assureur LAA et jugé que l'assureur LAA devait prendre en charge les frais en rapport avec les contrôles annuels et l'adaptation des lunettes en lien avec l'accident au titre de moyens auxiliaires.

6. Chômage LACI

==6.1 Annoncé à la caisse de chômage et à l’AI: Qui paie?==
Pendant combien de temps?
Nouveau jugement du Tribunal fédéral
Lorsqu'une personne s'annonce aussi bien à l'AI qu'à l'assurance-chômage pour bénéficier de prestations, l'assurance-chômage doit lui verser des prestations provisoires entières jusqu'à ce que l'AI ait rendu une décision de rente qui détermine le degré de la capacité de gain résiduelle. Le Tribunal fédéral a statué que la caisse de chômage n'était pas autorisée à réduire ses prestations dans tous les cas dès le préavis de l'AI.
Selon le Tribunal fédéral, les règles de coordination sont à appliquer par la caisse de chômage aussi longtemps qu'il y a incertitude quant à la capacité de travail et l'aptitude au placement de la personne assurée. Lorsque cette incertitude est levée dans le cadre de la procédure AI, par exemple du fait que la personne assurée ne remet pas en question le degré d'invalidité fixé par préavis ou décision, la caisse de chômage peut adapter ses prestations à partir du moment où intervient le préavis.
En revanche, si – dans le cadre de la procédure AI – le degré d'invalidité communiqué dans le préavis de l'office AI est fondamentalement remis en question (si bien qu'il y a incertitude quant à son étendue au moment où la procédure prendra fin), la caisse de chômage ne peut réduire ses prestations tant que perdure cet état d'incertitude.
Dans le présent cas, l'état d'incertitude perdure en revanche de façon générale du fait qu'une nouvelle évaluation médicale a été demandée, va-t-il constaté ; vu que le résultat de celle-ci peut le cas échéant s'avérer défavorable à la personne concernée, la caisse n'est pas autorisée à adapter le revenu assuré ; elle doit continuer de verser ses prestations dans la même étendue.

7. LPP

7.1 Pas d’adaptation des rentes de la prévoyance professionnelle en 2018

En 2018, les rentes de la prévoyance professionnelle ne seront pas adaptées.

8. Divers

8.1 Exonération des redevances Radio-TV

La loi fédérale sur la radio et la télévision et l'ordonnance 2017 ont changé entre 2016 et 2017. Il semble que l'exonération des personnes en institutions ait passé à la trappe. La raison est que ce ne sont pas les individus qui doivent être taxés individuellement, mais l'institution.

==8.2 Contributions de solidarité en faveur des victimes== de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements familiaux antérieurs à 1981.
Les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements ont à présent une loi dès avril 2017 pour bénéficier de prestations. Un grand nombre de victimes pourront voir le tort qui leur a été infligé officiellement reconnu, et recevoir la contribution de solidarité créée en signe de réparation. Les demandes pour en bénéficier doivent être adressées à l’Office fédéral de la justice (OFJ) avant le 31 mars 2018. La contribution de solidarité se veut un signe de reconnaissance des préjudices subis et un pas vers leur réparation. Le montant de la contribution sera le même pour toutes les victimes. Celui-ci dépendra du nombre de demandes approuvées. Le Conseil fédéral estime qu’il devrait se situer entre 12 000 et 15 000. Chaque victime devrait donc recevoir une contribution de l’ordre de chf. 20 000.-- à chf. 25 000.--. La contribution de solidarité ne doit pas être prise en compte dans le calcul PC. Toutefois, dans la mesure où elle est encore présente, elle constitue un élément de fortune dont les intérêts et l’imputation de la fortune peuvent être pris en compte comme revenus.

- Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA)

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20162609/index.html

- Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA)

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20162677/index.html

==8.3 La Confédération adopte de nouvelles règlementations pour protéger la population des rayonnements==.
La population et l’environnement doivent être mieux protégés des rayonnements ionisants. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Les personnes exposées sur leur lieu de travail seront mieux protégées : afin de prévenir la cataracte, la limite de dose pour le cristallin a été abaissée. Cette mesure concerne principalement le personnel médical travaillant avec des rayons X. La nouvelle législation tient également mieux compte des sources de rayonnement naturel auxquelles sont exposées les travailleurs, comme dans les centres de distribution d'eau ou lors de la construction de tunnels.

==8.4 Apple développe une technique de suivi du diabète==
Info RTS 25.04.17
Le géant informatique Apple développe depuis plusieurs années, et dans le plus grand secret, une technique destinée à considérablement faciliter le suivi du diabète via des capteurs.
Une telle technique permettrait au diabétique de s'assurer de façon continue de son taux de glycémie et d'éviter, comme c'est actuellement la règle, de se piquer régulièrement le bout des doigts. Une telle technique se baserait notamment sur des capteurs optiques.

8.5 Le nerf de la guerre, lunettes : Bon à savoir

« Suite à une infection du nerf optique, je vais devoir porter des lunettes de vue pour reposer mes yeux. J’ai, toutefois, entendu dire que, depuis un certain temps déjà, elles n’étaient plus prises en charge par l’assurance maladie. Vais-je devoir payer ces verres de ma poche ?».

S’il est vrai que les lunettes et les lentilles ne sont plus automatiquement remboursées par la LAMal depuis un certain nombre d’années, il faut nuancer cette affirmation.
En effet, l’Office fédéral de la santé public (OFSP) a mis sur pied une liste (la LiMA) des moyens et appareils qui sont pris en charges par l’assurance-maladie obligatoire. Cette liste est exhaustive. Les cas qui n'y sont pas cités n’ouvrent donc aucun droit à une prise en charge par la LAMal.
S’agissant des aides visuelles – lentilles de contact, verres de lunettes – ces moyens de sont pris en charge qu’en cas de nécessité après une opération (cataracte, glaucome, décollement de la rétine par exemple) ou de modifications de la réfraction dues à une maladie, par exemple la cataracte, le diabète, des pathologies maculaires, des troubles des muscles oculomoteurs, l'amblyopie, ou une suite due à la prise de médicaments…)
Dans ce cas, les frais sont remboursés jusqu'à concurrence de chf 180.-- par œil et par an. La part restante peut toutefois être couverte par votre assurance complémentaire si cette prestation est incluse dans votre police.

==8.6 E-Banking et smartphone : gare aux failles de sécurité==!

Mieux vaut être prudent si l’on opte pour la validation des transactions bancaires par smartphone, car le code de confirmation envoyé par SMS peut être piraté.
On a longtemps considéré l’envoi du code par téléphone comme sûr. Mais en mai de cette année, un article du quotidien allemand Süddeutsche Zeitung a révélé que des fraudeurs ont réussi à contourner cette procédure et à rediriger de l’argent vers leur propre compte. Ils se sont procurés le login et le mot de passe de clients par phishing, puis le code SMS en profitant des vulnérabilités du réseau mobile. Cette faiblesse est connue de la centrale de sécurité informatique de la Confédération (MELANI) : en janvier dernier, elle conseillait aux banques de renoncer à l’envoi des mots de passe par SMS.

- Piratage de compte : les clients suisses pas toujours protégés.
Scénario catastrophe : au moment de vous connecter à votre compte, vous constatez qu’il a été vidé par des malfaiteurs. Votre banque va-t-elle vous rembourser ? Nous avons posé la question à neuf établissements suisses, parmi lesquels UBS, Crédit Suisse et la Banque Migros. Tous nous ont répondu qu’ils n’offraient pas de garantie de remboursement absolue dans ces circonstances, chaque cas étant examiné individuellement. Ils ne se montrent accommodants que si le client a respecté son devoir de diligence. Or, le spécialiste Reto König a connaissance de trois cas où les victimes ont dû assumer une partie des pertes...

==8.7 Dis-moi comment tu t’éclaires==:
Journal ASLOCA no 230
Article intéressant sur les lumières LED, moins dévoreuses d'électricité, les différentes teintes de couleurs LED, la dangerosité des teintes bleues pour la santé, les LED retardataires de l'hormone du sommeil, des performances cognitives, la mémoire et l'humeur, les problèmes de la rétine en particulier les enfants ; pour éviter les problèmes de santé utiliser des LED de température de couleur allant de 2500 à 3000.

==8.8 Des lunettes qui filtrent la lumière bleue : Pour qui sont-elles intéressantes==?

Un article sur ce sujet est abordé dans le journal Rétina Suisse 2-2016. La lumière bleue se situe dans des longueurs d'ondes comprises entre 400 et 500nm environ. Les lunettes dotées d'un filtre de la lumière bleue réduisent la lumière dispersée incommodante. Elles peuvent aussi protéger les yeux de dégradations additionnelles. Il ressort de diverses études que non seulement les rayons UV mais aussi la lumière bleue, de faible longueur d'onde, peut endommager la rétine. La lumière bleue est liée à long terme à la dégénérescence maculaire. Les bloqueurs de bleu absorbent complètement la lumière bleue. Les filtres améliorent le contraste et donnent une meilleure définition des contours, diminuent l'éblouissement et une meilleure acuité visuelle, une adaptation plus facile au changement d'intensité lumineuse, un sentiment de sécurité accru et une meilleure protection de la rétine contre les dégradations à long terme. On relève également les filtres autorisés pour conduire un véhicule :

-
400 à 450 nm :
on peut conduire une voiture
-
511 nm :
adéquats pour conduire uniquement pour la lumière du jour.
-
527 nm :
dès 527 nm, on n'est plus autorisé à conduire un véhicule.

8.9 Remboursement de factures dans la LAMal et la LCA

Le journal Bon à savoir a mis en évidence un article sur le remboursement des factures. Dans la LAMal le délai de prescription est de 5 ans. Dans la LCA le délai de prescription est de 2 ans pour l’envoi de factures.

8.10 Nouveau foyer pour vieilles lunettes

Bon à savoir donne des informations sur les grands magasins d’optique et ce qu’ils font avec les vieilles lunettes. Le tiers monde et les associations caritatives bénéficient de cela.

==8.11 Article Clin d’œil==
(Marie-Thérèse Faivre, janvier 2017)
Pour une personne handicapée de la vue, il est nécessaire de bien préparer sa retraite, non seulement par rapport à son 2ème ou 3ème pilier, mais également pour l’AVS, ceci est valable pour la rente, l’allocation d’impotence, les moyens auxiliaires.

- Les droits acquis
Si une personne a déjà des problèmes de vue avant la retraite, il est nécessaire qu’elle mette en route les demandes de prestations à l’AI avant l’atteinte des 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. L’horizon de 2020 changera certainement les choses, mais actuellement les textes légaux ne sont pas encore complètement définis pour s’y référer.
Ce qui aura été obtenu avant l’âge de la retraite continuera sous forme de droits acquis.

- L’allocation d’impotence
L’allocation d’impotence qui est doublée en âge AI pour les personnes à domicile, ne l’est pas lorsque l’on fait la demande à l’AVS. Cette allocation d’impotence est réduite à ¼ à l’entrée dans une institution pour ceux qui l’ont obtenue en âge AI, mais elle est supprimée lorsque l’on a eu cette allocation en âge AVS.

- Par contre, dans les 2 cas, on peut déclarer son allocation d’impotence aux impôts et la déduire sous la rubrique : Frais de handicap. L’API n’est pas considérée comme un revenu par les impôts comme les prestations complémentaires.

- Les moyens auxiliaires
Pour les moyens auxiliaires, il y a aussi cette notion de droits acquis. Une personne ayant un appareil de lecture de l’AI, sera pris en charge complètement et remis sous forme de mise en prêt. Par contre, si le même appareil est demandé à l’AVS, on ne lui donne qu’une contribution maximale de chf 2'048.-. De surcroît, l’AVS finance les ¾ d’une facture d’un moyen auxiliaire jusqu’au maximum admissible. Les PC (prestations complémentaires) peuvent prendre le quart restant du montant de l’AVS, pour autant que l’on ait une décision des PC. Les listes des moyens auxiliaires possibles à l’AI (canne blanche, chien-guide, appareil d’écoute, appareil de lecture, lunettes-loupes, jumelles, filtre, lumière…) se réduisent à 2 choses en ce qui concerne la vue en âge AVS : les lunettes-loupe et les appareils de lecture en remplacement d’une lunette-loupe.

- Il faut savoir également que lorsque l’on prend une retraite anticipée de l’AVS, le droit aux moyens auxiliaires de l’AI cesse, seuls les moyens auxiliaires de l’AVS sont possibles, même si l’on n’a pas atteint 64 ou 65 ans. Si la rente anticipée est uniquement de la caisse-pension, cela ne suit pas la même logique. La rente AVS n’étant pas versée, les moyens auxiliaires restent du domaine AI jusqu’à l’âge de la retraite.

- La contribution d’assistance
Cette législation récente, n’est valable que lorsque la personne en fait la demande à l’âge AI. Aucun droit similaire n’existe à l’âge AVS.

- Il faut demander sa rente AVS avec un formulaire
La rente AVS ne tombe pas du ciel comme le Père Noël ! Il est nécessaire de la demander et remplir le formulaire en conséquence. Il est bien de le faire 6 mois avant la date de la retraite. Cela prend du temps de réunir les papiers pour les caisses de compensation et de faire la calculation des rentes à verser. Si en plus des cotisations ont été versées à l’étranger, le temps de décision se rallonge.
La rente AVS n’est plus calculée de la même façon qu’à l’AI, il n’y a plus de pourcentage de rente. La rente se base sur les cotisations que l’on a versées aux différentes caisses de compensation tout au long de sa vie et ajustée par une augmentation des bonifications enfants ou d’adultes dont on s’est occupés. Un ajustement est aussi fait sur la base des salaires anciens.

- Conclusion
Il est important de connaître ses droits avant d’entrer à la retraite. Il est bien de faire le bilan des besoins en tant que personne handicapée de la vue, de faire les demandes nécessaires à son handicap tant en allocation d’impotence qu’en moyens auxiliaires. Ceux-ci, resteront en droits acquis. Mais tout ce qui n’aura pas été demandé avant l’entrée en âge AVS sera considéré comme nouvelle demande et soumise à la législation AVS.
Les services de consultation et réadaptation sont à disposition dans les différents cantons pour donner suite à cet article et à mettre les choses en place dans les situations personnelles.

8.12 Livre de cuisine Rétina

Un joli livre de cuisine édité par Rétina suisse a été publié durant cette année. Nos clients ont essayé des recettes et les ont trouvées très accessibles et bonnes. Si vous désirez obtenir ce livre, vous pouvez passer commande chez nous ou à Rétina Zurich, le livre est gratuit.
https://retina.ch/fr/kochen-fuer-die-augen/

8.13 Valise de basse-vision

Pour ses 100 ans, le Lyon’s suisse a collaboré à la confection d’une valise de basse-vision contenant : filtres, loupe, lunettes-loupe, loupe électronique, lampe. Il y a également des lunettes-loupes avec un filtre jaune conçu pour lutter contre les lumières LED. Ce très beau cadeau a été offert par le Lyon’s à chaque service FSA. Cette valise servira de démonstration auprès de notre clientèle.

8.14 Carte culture

La « carte culture » va sortir prochainement dans le Jura, pour 2018. Elle sera valable dans toute la Suisse, pour autant que les organisateurs d’activités culturelles, sportives… aient eu un accord avec la carte culture. Cette carte donne droit à des réductions, selon les conventions qui auront été passées.
Les personnes qui ont droit aux subsides cantonaux des cotisations de caisse-maladie auront droit à la carte culture.
La caisse de compensation va informer les personnes concernées par écrit prochainement en mettant un bulletin de réponse à remplir pour obtenir la carte.

8.15 100ème membre de la section du Jura de la FSA

En 1981, le service du Jura de la FSA a été créé. L’année suivante, en 1982, la section du Jura de la FSA a vu le jour. 35 ans plus tard, la section a son 100ème membre. Bravo à tous ceux qui ont œuvré au travers de ces années pour que tout cela vive !

Marie-Thérèse Faivre, novembre 2017

Informations sociales 2017

AVS

Rentes

En 2017 les montants des rentes et autres prestations seront les mêmes.

Carte AVS/AI

Le certificat d’assurance, sous forme de petite carte, indique les nom et prénom, la date de naissance et le numéro AVS. Or ces informations sont également disponibles sur la carte d’assuré délivrée par les caisses d’assurance-maladie. Lorsqu’ils disposent d’une carte d’assurance-maladie, les assurés ne retirent aucune plus-value de leur certificat d’assuré AVS. L’envoi automatique est donc supprimé, mais les assurés auront toutefois encore la possibilité de commander un certificat en cas de nécessité. Grâce à cette suppression, le volume des certificats à émettre pourra être massivement diminué, ce qui réduit les tâches administratives des caisses de compensation. (Voir Simplifications administratives dans l’AVS).

AI

Allocation d'impotence et rentes extraordinaires non exportables

Il y a eu 2 jugements au Tribunal fédéral sur les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent cette année: les 2 ne sont pas exportables à l'étranger.

L'AI impliquera plus les médecins

La réforme « Développement continu de l’AI » prévoit donc des mesures ciblées pour les assurés afin de les soutenir depuis l’âge préscolaire jusqu’à l’exercice d’une activité lucrative, en passant par leur scolarité et leur formation professionnelle, et notamment durant les transitions d’une phase à l’autre. Plus tôt les problèmes susceptibles d’engendrer une incapacité de travail sont détectés et des mesures appropriées seront prises, plus les assurés auront la chance d’éviter la mise en invalidité, de parvenir à entreprendre une formation professionnelle et à entrer dans la vie active, ou de conserver leur emploi. La réforme de l’AI vise à renforcer la coopération entre l’assurance et les principaux acteurs de la réadaptation, à savoir les employeurs et les médecins traitants, afin d’accentuer les effets des mesures adoptées en faveur des trois groupes cibles cités et de mieux les coordonner. L’AI compte impliquer davantage les médecins dans la réadaptation.

Droit à une traduction

Dans le cadre d'une expertise de l'AI, l'assuré a le droit d'avoir une traduction.

On tient compte de l'aide de la famille dans les tâches ménagères

Dans le cas d'une personne rencontrant des difficultés à accomplir ses travaux ménagers à cause de son handicap, le principe évoqué se concrétise notamment par l'obligation de solliciter l'aide des membres de la famille. Un empêchement dû à l'invalidité ne peut être admis chez les personnes qui consacrent leur temps aux activités ménagères que dans la mesure où les tâches qui ne peuvent plus être accomplies sont exécutées par des tiers contre rémunération ou par des proches qui encourent de ce fait une perte de gain démontrée ou subissent une charge excessive. L'aide apportée par les membres de la famille à prendre en considération dans l'évaluation (taux exigible 18% admissible) de l'invalidité de l'assuré au foyer va plus loin que celle à laquelle on peut s'attendre sans atteinte à la santé. Il s'agit en particulier de se demander comment se comporterait une famille raisonnable, si aucune prestation d'assurance ne devait être octroyée. Cela ne signifie toutefois pas qu'au titre de l'obligation de diminuer le dommage, l'accomplissement des activités ménagères selon chaque fonction particulière ou dans leur ensemble soit répercuté sur les autres membres de la famille, avec la conséquence qu'il faille se demander pour chaque empêchement constaté s'il y a un proche qui pourrait le cas échéant entrer en ligne de compte pour exécuter en remplacement la fonction partielle correspondante.

Une aide plutôt qu'un moyen auxiliaire

Service d'aide à la tierce personne dans l'AI: Une mesure peut être octroyée dans l'AI en remplacement d'un moyen auxiliaire.

Prothèses oculaires nouveau prix par l'AI

Convention tarifaire concernant la remise de prothèses oculaires (ch. 5.01 OMAI). Au 01.08.16, l'AI a augmenté la prise en compte des prothèses oculaires. Prothèses oculaires en verre: Fr. 683.-. Prothèses oculaires en matière synthétique: Fr. 2'114.-

Plus de paiement de rentes à domicile par la poste

Paiements en espèces à domicile: En août 2014, PostFinance a informé les caisses de compensation que les paiements en espèces à domicile n’allaient plus être effectués dès le 31 décembre 2016. Cette planification a été reportée de trois mois et la migration des paiements en espèces à domicile est à présent fixée au 31 mars 2017.

PC

Subside aux primes de la caisse-maladie

Les bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI auront droit à une prime de Fr. 450,90 dès janvier 2017, pour le canton du Jura.

LAMal

Le paiement des primes de maladie jusqu'au jour du décès

Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence concernant le remboursement proportionnel de la prime de l’assurance obligatoire des soins: les caisses maladies devront désormais rembourser la partie de la prime correspondant à la période allant du jour suivant le décès jusqu’à la fin du mois.

Participation de la caisse-maladie en cas de maladie de l'œil

S'agissant des lunettes, il est prévu une participation à hauteur de CHF 180.- pour tous les groupes d’âge, une fois par an, par œil, aux frais d'acquisition des aides visuelles. Une participation n'est prévue que pour les "cas spéciaux" tels que les modifications de la réfraction dues à une maladie (cataracte, diabète, pathologies maculaires, troubles des muscles oculomoteurs, amblyopie, suites de la prise de médicaments) ou en cas de nécessité après une opération (cataracte, glaucome, décollement de la rétine). Ainsi, ce n'est que dans les cas où les aides visuelles servent au traitement d'une autre maladie primaire et non uniquement de compensation au déficit visuel, que l'assuré a droit à une participation.

Nouvel appareil de mesure du glucose avec calculateur électronique pris en charge par l'assurance-maladie

Modifications de la LIMA dès août 16: Certains patients atteints de diabète pourront se faire rembourser un nouvel appareil de mesure de glucose, muni d'un calculateur électronique pour déterminer la dose d'insuline adéquate. Cet appareil figure désormais dans la liste des moyens et appareils (LiMA).

Assurance maladie de base avec modèle médecin de famille

Le modèle du médecin de premier recours permet d’économiser jusqu’à 17% sur les primes de l’assurance de base obligatoire, mais il est contraignant. Voici en quoi:

  • Choix du médecin: Le choix du médecin est, précisément le premier écueil auquel faire face. Il est libre chez Assura, CPT et Groupe Mutuel (Prima Care). Ailleurs, il doit être sélectionné dans une liste parfois riche de plusieurs milliers de généralistes, parfois restreinte (modèles «Réseau de soins» et «Optimed» du Groupe Mutuel).
  • Problème: ces listes sont constamment actualisées, avec le risque de voir son médecin ne plus y apparaître...
  • Les spécialistes: Le choix du deuxième prestataire (le spécialiste) doit toujours être validé par le MPR. Certaines conditions générales d’assurance (CGA) prévoient des restrictions, mais elles semblent rarement appliquées. En revanche, ne croyez pas les publicités qui prétendent que l’assuré reste libre de consulter directement son ophtalmologue, son gynécologue et son obstétricien. Dans l’immense majorité des cas, c’est vrai seulement pour les contrôles de routine, alors que les autres traitements nécessitent un passage préalable chez le MPR. Exceptions: Assura et CSS ainsi que Visana et Groupe Mutuel dans une moindre mesure.
  • Le choix de la pharmacie et des hôpitaux est généralement libre, en fonction des possibilités de l’assurance de base et d’éventuelles complémentaires. En revanche, CSS en profite pour ne rembourser que 50% du prix des génériques dont la Confédération a fixé la quote-part à 20%. Helsana exige dans ses CGA que l’assuré opte pour les génériques et choisisse un «fournisseur avantageux». Et certaines caisses, comme CPT ou EGK notamment, prolongent certaines conditions restrictives aux assurances complémentaires.
  • Les sanctions: Dans le meilleur des cas, la caisse prévoit, après un ou plusieurs avertissements, de transférer l’assuré dans sa police de base standard, parfois avec effet rétroactif au 1er janvier. Cela implique de devoir payer la différence de prime entre les deux modèles depuis le début de l’année jusqu’à la date de la sanction. Mais la plupart des CGA sont beaucoup plus sévères et avertissent qu’elles ne prendront pas les prestations en charge en cas d’infraction (Assura, Groupe Mutuel, Concordia, CSS, EGK, Helsana, ÖKK, Sympany, Visana) ou, partiellement seulement (modèle «Réseau des soins» du Groupe Mutuel, CPT, Swica).
  • Résiliation: Enfin, l’affiliation et la résiliation d’une telle police est réglée par les prescriptions légales (art. 100 OAMal): l’entrée est possible en tout temps pour le début du mois suivant, mais la sortie n’est possible qu’en fin d’année civile, la requête devant parvenir à la caisse le 30 novembre au plus tard, comme pour l’assurance standard (lire encadré).
Caisses-maladie: des réserves astronomiques

Bon à savoir relève que les assureurs maladie ont des réserves qui dépassent de 1,9 milliard le seuil requis par l'Office fédéral de la santé publique. 49 des 63 assureurs maladie ont des réserves nettement plus élevées que ce qu'exige l'OFSP. Cela représente en moyenne Fr. 240.- par habitant. Bon à savoir, face à cela, invite à télécharger une lettre-type et de l'envoyer à sa caisse-maladie, lettre qui demande la restitution des primes payées en trop. (Voir Word Réserves caisse maladie et Caisses maladie_ des réserves astronomiques).

La palme de la satisfaction à Sanitas et Swica

Le journal "Bon à savoir" a évalué les caisses-maladie et il en ressort que le plus grand nombre d'assurés très satisfaits se trouvent chez Sanitas et Swica. Les plus insatisfaits se trouvent chez Assura et Groupe Mutuel.

Quand le malade passe à la caisse

Vais-je devoir ou non payer à la pharmacie mes médicaments sur ordonnance? Mieux vaut le savoir avant de changer de caisse, car en fonction des assureurs, les deux systèmes sont possibles. Découvrez qui paie quoi, et quand.

  • A ma gauche, le système du tiers payant. Le prestataire de service – pharmacie, médecin ou hôpital – envoie sa facture directement à la caisse maladie, qui refacture à l’assuré la part qu’il doit éventuellement payer: franchise, quote-part et participation hospitalière.
  • A ma droite, le système du tiers garant. Cette fois, c’est le patient qui doit avancer l’argent. Il transmet ensuite les factures payées à son assureur et attend qu’il le rembourse, après déduction de ses participations.

Cette différence n’a rien d’anodin, surtout pour les personnes qui ont besoin de médicaments coûteux, par exemple des anticancéreux. Or, il est difficile de savoir, au moment de changer de caisse (lire encadré), quelles sont celles qui pratiquent le tiers garant. Pour le savoir, nous avons interrogé les quatorze plus grandes d’entre elles. Deux constats s’imposent: tout d’abord, le modèle de couverture choisi (traditionnel, réseau de soins, médecin de famille, etc.) ne joue aucun rôle en la matière. En revanche, attention au nom de l’assurance: au sein d’une même caisse, il existe souvent plusieurs sous-caisses qui n’ont pas la même politique de facturation. Ainsi, Sanitas assume les factures des médicaments (tiers payant), mais Compact – qui appartient au même groupe – impose le tiers garant. Pour y voir plus clair, voici les différents cas de figure possibles.

1. Médicaments
Selon la loi sur l’assurance maladie, c’est curieusement le modèle du tiers garant qui est retenu par défaut. Exception: si la pharmacie a passé une convention avec la caisse maladie, qui lui permet de lui transmettre directement les factures des médicaments prescrits. Fort heureusement, la plupart des pharmacies et une majorité d’assureurs ont signé de telles conventions et pratiquent le tiers payant. Parmi les quatorze caisses interrogées, celles qui fonctionnent selon le tiers garant – et obligent donc l’assuré à avancer les frais – sont les suivantes: Assura, Compact, Intras, Sanagate et Supra.

2. Médecins
La situation change peu d’une caisse à l’autre. Elle dépend principalement du médecin.
Tout comme les pharmacies, les praticiens peuvent choisir s’ils souhaitent signer une convention avec les caisses et leur transmettre directement les factures ou non. Selon les assureurs, un tiers d’entre eux environ ont conclu un accord de tiers payant. Les autres envoient la note aux patients.
- Les physiothérapeutes font figure d’exception, puisque la grande majorité d’entre eux envoient leurs notes directement aux assureurs.

3. Hôpitaux
Ici, la base de la loi est différente, puisqu’elle indique que, en cas de traitement hospitalier, c’est le tiers payant qui s’applique. Autrement dit, les hôpitaux envoient directement leurs factures aux caisses maladie. Mais prudence, car il existe de nombreuses exceptions. Les frais des divisions demi-privées et privées en sont une, sauf accord spécifique entre un établissement et un assureur. Les médecins qui facturent leurs prestations séparément de celles de l’hôpital, toujours dans les divisions demi-privées et privées, en sont une autre. Il est ainsi possible de recevoir à la maison des douloureuses à quatre voire à cinq chiffres des chirurgiens et des anesthésistes… Dans un cas pareil, l’assuré a tout intérêt à les transmettre immédiatement à sa caisse maladie, pour pouvoir les payer après avoir reçu le remboursement. (Voir Quand le malade passe à la caisse).

LAA

Révision de la loi sur l'accident

La nouvelle loi révisée de l'assurance-accidents entrera en vigueur le 01.01.2017.
La révision de la LAA comble désormais les lacunes de couverture, notamment en clarifiant le moment effectif du début et de la fin de l’assurance. Elle règle également la problématique de la surindemnisation en réduisant les rentes, versées à vie, à l’arrivée de l’âge de la retraite. Il s’agit d’éviter qu’une personne invalide ne bénéficie d’une situation privilégiée au niveau financier, par rapport à une personne n’ayant subi aucun accident. Par ailleurs, l’assurance-accidents des personnes au chômage est désormais ancrée dans la LAA et dans son ordonnance d’application.

LPP

Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Changement au 01.01.2017 La LPP prévoit une nouvelle législation du divorce dès janvier 2017. Les nouveautés concerneront le moment déterminant pour le calcul, qui sera dorénavant la date de l’introduction de la procédure de divorce, et non plus celle de l’entrée en force du jugement. Par ailleurs, les avoirs seront partagés y compris lorsque le conjoint débiteur est à la retraite ou invalide ; selon les circonstances, l’avoir à transférer sera calculé soit en fonction d’une prestation de sortie hypothétique soit à partir de la rente du conjoint débiteur, qui sera partagée et convertie en rente viagère.
Les institutions de prévoyance et de libre passage auront en outre l’obligation d’annoncer périodiquement tous les titulaires d’avoirs de prévoyance professionnelle à la Centrale du 2e pilier. Les tribunaux pourront ainsi contrôler qu’aucun avoir de prévoyance n’est soustrait au partage. Les nouvelles dispositions garantiront également qu’aucun avoir de prévoyance ne puisse être retiré durant le mariage sans que l’autre conjoint en soit informé, et que la part de l’avoir de vieillesse LPP transférée soit équitable. Enfin, si le conjoint créancier n’est pas assuré auprès d’une institution de prévoyance, il pourra transférer les avoirs issus du partage à l’Institution supplétive LPP, qui les convertira en rente le moment venu.

==LPP et réserves de santé==

Selon l'art. 331c CO, les institutions de prévoyance peuvent faire des réserves pour raisons de santé en relation avec les risques d'invalidité et de décès. La durée de ces réserves est de cinq ans au plus. A cet égard, la formulation des réserves de santé doit être précise pour être valable. Elle doit indiquer explicitement l'atteinte à la santé pour laquelle la réserve est instaurée ainsi que ses effets dans le temps. Cela permet en particulier, en cas de changement ultérieur d'institution de prévoyance, de savoir quelle institution répond d'une atteinte à la santé déjà existante (Arrêt TFA B 110/01). En l'espèce, la réserve est imprécise et donc non valide. Elle n'évoque aucun diagnostic ni symptôme, et nécessite le témoignage du médecin-conseil de l'institution de prévoyance pour être compréhensible et associée au trouble dépressif. La communication de la réserve doit être nécessairement écrite pour être valable. A défaut, elle ne peut être ni confirmée par l'assuré, ni vérifiée par les survivants.

Prévoyance professionnelle

Les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne devront pas être adaptées au renchérissement au 1er janvier 2017. (Voir Prévoyance professionnelle _ pas d’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité).

Divers

Lampes LED Danger?

L'OFSP, Office de la Santé publique a publié une information sur les lampes LED dont le résumé est: Cette étude ayant porté sur un échantillon de LED disponibles dans le commerce, ses résultats ne sont pas généralisables. On peut toutefois en tirer quelques indications sur le risque lié à la lumière bleue et sur les durées d'exposition correspondantes :
• La plupart des LED évaluées relèvent du groupe sans risque ou du groupe de risque 1.
• Les LED en forme de lampe à incandescence dépolies et les LED tubulaires répondent aux exigences du groupe sans risque. Un risque lié à la lumière bleue apparaît parfois autour de 400 minutes, mais dans la plupart des cas, il ne survient qu'après 500 minutes.
• Pour les autres formes de lampes, comme les spots ou les LED avec réflecteur, les produits relèvent du groupe sans risque ou du groupe de risque 1, ainsi que, dans un cas, du groupe de risque 2.
• Dans le cas des lampes à poser, parfois placées très près des yeux, la durée à laquelle apparaît un risque lié à la lumière bleue est extrêmement variable d'un modèle à l'autre.
Les LED relevant du groupe de risque 1 peuvent présenter un risque lié à la lumière bleue dès 2 minutes d'exposition environ. Pour celles du groupe 2, ce temps tombe à 90 secondes.
• Le fait que l'œil se trouve à 10 cm de la lampe plutôt qu'à 20 cm peut réduire la durée d'exposition à laquelle le risque lié à la lumière bleue apparaît. Mais cet effet est peu marqué dans le cas des lampes présentant une durée d'exposition courte.
• Pour les yeux présentant une sensibilité accrue à la lumière bleue, c'est-à-dire dont le cristallin est très clair ou sans cristallin, le risque lié à la lumière bleue a tendance à apparaître plus tôt que pour les yeux normaux, mais sans que cette différence ne soit très marquée.
• Il n'y a pas de corrélation systématique entre la durée d'exposition
faisant naître un risque lié à la lumière bleue et la température de couleur ou la puissance de la LED.
(Voir http://www.bag.admin.ch/themen/strahlung/03710/15953/index.html?lang=fr et étude LED fiche d'information sur ce même site).

Droit de recours et garde du courrier à la Poste

Le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque La Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde. En effet, des accords particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser l'échéance de la notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours (ATF 127 I 31). Ainsi, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l'envoi recommandé est réputé notifié non pas au moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception du pli par l'office de poste du lieu de domicile du destinataire. L'ordre donné au bureau de poste de conserver les envois ne constitue pas une mesure appropriée afin que les communications de l'autorité puissent être notifiées.

Le SECO met en garde contre des arnaques aux numéros 0901

Depuis quelque temps, le SECO reçoit des annonces concernant des appels téléphoniques frauduleux. Sous divers prétextes fallacieux, les victimes sont incitées à composer un numéro surtaxé de type 0901.
Les escrocs téléphonent à leur victime et se font passer pour des employés de la Poste. Ils expliquent avoir reçu un colis destiné à la victime et que pour avoir plus de détails sur le colis et le récupérer, il faut appeler un autre numéro (p. ex. 0901 xxx xxx). En réalité, il n’y a aucun colis.
Dans certains cas, les victimes reçoivent un appel d’un « centre d’aide pour retraités ». On leur propose un service de conseil médical, juridique et social « gratuit », destiné aux personnes à la retraite, à contacter en cas de problèmes. Pour bénéficier de ce service, il faut composer un numéro surtaxé 0901.
D’autres pratiques consistent à promettre aux victimes une consultation de voyance « gratuite » ou de les informer qu’elles ont gagné un voyage. Là aussi, un numéro surtaxé doit être rappelé.

Dans tous les cas, le seul but des appels est d’amener les victimes à appeler un numéro surtaxé qui peut coûter jusqu’à plusieurs francs par minute. Les personnes qui contactent ce numéro sont gardées en ligne aussi longtemps que possible et se retrouvent parfois avec des factures très élevées.
Les numéros contre lesquels le SECO a reçu le plus grand nombre de réclamations sont les suivants : 0901 901 033, 0901 000 008, 0901 552 553, 0901 737 737, 0901 901 082 et 0901 901 100.

De manière générale, le SECO conseille ce qui suit en cas d’arnaque ou de tentative d’arnaque en relation avec un numéro surtaxé :

  • Annoncez votre cas en remplissant le formulaire PDF de réclamation et en le renvoyant au SECO. En effet, le SECO peut agir en justice lorsque des intérêts collectifs sont menacés ou subissent une atteinte. Les réclamations reçues sont utiles car elles permettent de prouver de telles atteintes.
  • Si vous avez appelé un numéro 0901 suite à une arnaque de ce type et estimez avoir été trompé, contestez la partie concernée de votre facture téléphonique (avant sa date d’échéance) auprès de votre opérateur et écrivez au fournisseur du numéro 0901 par courrier recommandé en lui expliquant pourquoi vous refusez de vous acquitter du montant en question. Vous pourrez l’identifier sur le guichet virtuel www.eofcom.admin.ch.
  • Si aucun arrangement n’est possible avec votre opérateur ou le fournisseur du numéro 0901, contactez l’organe de conciliation des télécommunications Ombudscom.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la feuille d’information de l’office fédéral de la communication OFCOM intitulée 0900, 0901, 0906 - Ces numéros qui coûtent plus cher.

Bloquer un numéro

- Sur les lignes fixes, bloquer automatiquement les appels indésirables est déjà possible pour les abonnés de Netplus et de VTX. Swisscom s'y met aussi dès le 28 novembre 2016, mais uniquement pour les clients ayant passé à la téléphonie par Internet (VoIP).
On peut déjà, aujourd'hui, paramétrer manuellement son téléphone fixe pour refuser certains numéros individuellement (voir la procédure ici), à condition, là encore, de posséder un appareil VoIP. Il est aussi possible de rejeter automatiquement la totalité des numéros masqués. Cette deuxième option est, cette fois, donnée même pour les téléphones analogiques.
- Depuis le 28 novembre, il sera possible, en plus, d'activer un filtre automatique contenant une liste de numéros considérés comme indésirables par Swisscom. Un clic dans l’espace client ou un appel à la hotline du géant bleu permettront de l'activer, gratuitement.

Nouvelle loi et ordonnance sur la formation continue

Dès janvier 2017, une nouvelle loi et ordonnance sur la formation continue sera introduite dans le droit suisse. Elles visent à renforcer la formation continue, en tant que partie intégrante de l'apprentissage tout au long de la vie, au sein de l'espace suisse de formation.
L'article 8 de la loi prévoit de tenir compte des besoins des personnes handicapées.
Des aides financières en faveur d'organisations actives dans le domaine de la formation continue sont aussi envisagées.

Nouveaux billets de banque

Suite à la conférence à la fête de fin d'année du Service du Jura de la FSA, le site ci-dessous montre les points principaux des nouveaux billets.

http://www.snb.ch/fr/mmr/reference/nb50/source/nb_50.fr.pdf

- Pour ce qui est de la malvoyance, le site suivant est à consulter.

http://www.snb.ch/fr/mmr/reference/flyer50/source/flyer_50.fr.pdf

- Au recto, le billet est pourvu de barres tactiles sur ses côtés longitudinaux. Leur nombre varie selon la valeur de la coupure.
Le billet de 50 francs en comporte trois. Les billets sont toujours aisément identifiables à leur couleur, et leur taille permet aussi de les différencier.

- Valeur faciale et inscription
La valeur faciale du billet est imprimée chaque fois en chiffres de grande dimension, perceptibles au toucher. Au recto, elle figure en bas à gauche, et au verso, en haut à gauche.
En dessous, on peut sentir au recto les inscriptions
«SCHWEIZERISCHE NATIONALBANK» et «BANCA NAZIUNALA SVIZRA».
Au verso, les inscriptions «BANQUE NATIONALE SUISSE» et «BANCA
NAZIONALE SVIZZERA» sont elles aussi détectables au toucher.

Marie-Thérèse Faivre, novembre 2016

Infos sociales 2016

Comuniquées par Marie-Thérèse Faivre

AVS

AVS/AI: nouveaux Formulaires

Les formulaires de l'AVS et de l'AI ont été revus. Il faut faire bien attention car si on les enregistre, on peut perdre les informations car ils n'enregistrent que le formulaire de base. L'autre chose qui arrive également, c'est que cela enregistre le formulaire rempli en PDF et là on ne peut plus, par la suite, modifier les données. D'après une personne à l'AI ce serait fait exprès, mais d'après un informaticien, il pourrait s'agir d'un bug…

AI

Signature des factures de moyens auxiliaires

J'ai été interpellée par Mme Jacquier de l'UCBA au sujet de l'obligation de signatures des factures pour l'assuré. J'ai trouvé à l'article 1012 de la CMAI qu'avant l'attribution d'un moyen auxiliaire, l'office AI ou l'assuré doit faire établir un devis par le fournisseur. Ce devis doit dans tous les cas être signé par l'assuré (ou son représentant légal).
Mais il est dit également en ce qui concerne les factures à l'article 1052 de la CMAI: Le fournisseur envoie sa facture directement à l’office AI et remet une copie à l’assuré. Les réglementations particulières consignées dans les conventions ou conventions tarifaires existantes demeurent réservées.
A l'article 1053 CMAI: Dans sa décision ou sa communication, l’office AI attire l’attention de l’assuré sur le fait qu’il doit contrôler la copie de la facture et lui en signaler immédiatement les éventuelles erreurs.
A l'article 1054 CMAI: Si les assurés signalent que des erreurs annoncées n’ont pas été corrigées par le fournisseur, l’office AI entreprend les démarches nécessaires en vue d’y remédier.
Mme Jacquier va discuter avec l'office du canton de Vaud sur la base de ces articles. Nous aurons certainement une suite…

Lamal

Primes de caisse-maladie et subside cantonal

Contrairement aux autres années, le canton du Jura a accordé le subside de Fr. 413 au lieu de la prime moyenne des primes cantonales. Cela signifie que les personnes qui ont les prestations complémentaires et les personnes bénéficiant de l'assistance, devraient changer de caisse-maladie si leur prime n'est pas égale à Fr. 413. Ce sujet ne concerne que de l'assurance de base. Pour les assurances complémentaires à la caisse-maladie, il vaut mieux ne rien changer, sous peine de tout perdre.

Réduction du nombre des franchises à option

L'OFSP prévoit pour 2017 de réduire l'éventail des franchises à option. Actuellement, les assurés ont le choix entre différentes franchises dans l'assurance obligatoire des soins, dont le montant influe sur la participation aux coûts. A côté de la franchise ordinaire de 300 francs, il existe cinq franchises à option pour les adultes. Celles-ci sont prisées par 56 % des assurés, mais pas toutes dans la même mesure.
Pour simplifier le système et limiter le nombre des primes applicables, le DFI propose de supprimer les deux franchises les moins choisies de 1000 et 2000 francs. Il maintient la franchise ordinaire de 300 francs et les franchises à option de 500,1500 et 2500 francs. Une consultation est en cours jusqu'au 12 novembre 2015.
(Voir http://www.bag.admin.ch/aktuell/00718/01220/index.html?lang=fr&msg-id=58367 ).

Prothèse oculaire en verre

Modification de la Lima chiffre 24 (24.01.01.00.1) concernant les prothèses oculaires. La prise en charge a passé de Fr. 580 à Fr. 648 dès le 15.07.15.

Prothèse oculaire en matière synthétique

La Lima a introduit une nouvelle prise en charge des prothèses en matière synthétique qui n'existait pas avant le 15.07.15 pour un montant de Fr. 2'008.- sous certaines conditions et sous le chiffre 24 (24.01.01.01.1).

Corrections des primes 2016

Entre 1996 et 2013, les primes de maladie perçues dans certains cantons ont été trop élevées ou trop basses par rapport aux prestations fournies. Ce déséquilibre sera partiellement compensé entre 2015 et 2017. En 2016, les assurés de onze cantons devront donc s'acquitter une nouvelle fois d'un supplément de prime s'élevant à 48 francs au maximum. Les montants à verser aux assurés des cantons dans lesquels des primes ont été payées en trop seront vraisemblablement communiqués au mois de février 2016. En 2016, les suppléments de prime s'élèveront à 48 francs pour les assurés des cantons de BE, UR, OW, NW, GL, SO, BL, SH, AR et JU, et à 18 francs pour le canton de LU. Il en résultera une somme totale de près de 100 millions de francs.
(Voir http://www.bag.admin.ch/aktuell/00718/01220/index.html?lang=fr&msg-id=58433).

Délai moyen de remboursement 2014 des assureurs-maladie dans le système du tiers garant

La FRC dans son site a donné une bonne définition des tiers garant et payant ainsi que les caisses-maladie y relatives (http://www.frc.ch/articles/tiers-garant-ou-tiers-payant/).

La division Surveillance de l'assurance OFSP a publié un document intéressant sur les délais de remboursement de ces mêmes caisses. Il est intéressant de consulter ces listes lorsque l'on souhaite changer de caisse-maladie, (http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/01156/01158/index.html?lang=fr et le document s'appelle: "Délai moyen de remboursement 2014 des assureurs-maladie dans le système du « tiers garant".

==Télémédecine et factures Arrêt du 29.09.15, 9C65/2015==

Une personne assurée en télémédecine n'a pas pris contact avec son assureur par téléphone avant une hospitalisation. La caisse-maladie a refusé de payer les factures de l'hospitalisation. Le TFA lui a donné tort, la caisse doit payer l'hôpital, par contre elle peut se retourner contre l'assuré pour le paiement de cette même facture car l'assuré n'a pas respecté le contrat de télémédecine. En ce qui concerne les contrats de télémédecine, il y a aussi à la FRC quelques commentaires
(Voir http://www.frc.ch/articles/le-diagnostic-de-telemedecine-est-aussi-fiable-que-chez-le-medecin/)

Assurance-maladie: courtier habile

Certains assureurs donnent des informations erronées sur les primes maladie, en prenant par exemple des situations d'assurés de 19 ans et dans d'autres cantons que le sien, avec des franchises maximales, avec télémédecine… Un exemple a été relevé dans le journal "Bon à savoir" sur ce sujet.

Un spécialiste peut aussi être un généraliste

En 2012, l'Assura avait exclu de son système les médecins de famille qui disposaient d'une spécialisation.
Le tribunal fédéral vient de publier le contraire dans un arrêt stipulant qu'Assura ne pouvait pas exclure de sa liste des "médecins de famille agréés".

==Assureurs maladie et démarchage téléphonique==

Le nouvel accord de branche des assureurs-maladie doit permettre d’augmenter la qualité du démarchage téléphonique. Les consommateurs seront ainsi mieux protégés contre les appels indésirables et l’indemnisation des intermédiaires sera limitée dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. Un formulaire en ligne sur le site de santésuisse donne la possibilité aux consommateurs de signaler les éventuels manquements des assureurs-maladie, courtiers, intermédiaires et opérateurs de télémarketing. L’accord de branche entre en vigueur le 1er janvier 2016.
(Voir http://www.santesuisse.ch/fr/dynoutput.html?content.vcid=6&content.cdid=42489&detail=yes&navid=27).

Allocation pour perte de gain

Le taux de cotisations passera de 0,5% à 0,45% dès janvier 2016 jusqu'en 2020.
(Voir http://www.bsv.admin.ch/aktuell/medien/00120/index.html?lang=fr&msg-id=58532 ).

LPP

Prévoyance professionnelle: pas d'adaptation des rentes de
survivants et d'invalidité
En 2016 les rentes de survivants et d'invalidité ne seront pas adaptées. (Voir http://www.bsv.admin.ch/aktuell/medien/00120/index.html?lang=fr&msg-id=59215)

Divers

Appareils à glycémie

L'UCBA qui vendait des appareils à glycémie a transmis la vente des appareils dès le 01.04.15 à l'Association Suisse du Diabète et à ses associations régionales.

Démarchage téléphonique

- Exigences de qualité accrues pour le démarchage téléphonique des Versement en espèces à domicile
En août 2014, PostFinance a informé les caisses de compensation que son service de versement des rentes en espèces au domicile des assurés allait être supprimé définitivement au 31 décembre 2016.
- Pour une meilleure protection des consommateurs
Dès l’année prochaine, les contrats conclus par démarchage téléphonique pourront être révoqués dans les quatorze jours, et la publicité agressive pour les crédits à la consommation sera interdite. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de deux projets de modification de loi – le code des obligations et la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Les nouvelles normes visent à mieux protéger les consommateurs face au démarchage téléphonique et à lutter notamment contre l’endettement des jeunes.
Actuellement, les consommateurs ont sept jours pour révoquer les contrats conclus par démarchage à domicile et autres contrats semblables. Les nouvelles normes porteront ce délai à quatorze jours, et étendront le droit de révocation aux contrats conclus par téléphone.

Vélo électrique

Faut-il un permis pour circuler avec un vélo électrique?
La réponse de trouve dans un article du TCS, voir lien ci-dessous.
https://www.tcs.ch/fr/test-securite/securite-routiere/moyens-de-transport/velos-electriques.php
- Les vélos électriques « lents »
Il s'agit des cyclomoteurs légers avec une assistance au pédalage jusqu’à 25 km/h et une puissance de moteur maximale de 500 watts, pas de plaque d’immatriculation requise. Age minimum: 14 ans. Un permis de conduire de catégorie M est requis. Dès 16 ans, le permis de conduire n'est pas requis.
- Les vélos électriques « rapides »
Ce sont les cyclomoteurs avec une assistance au pédalage jusqu’à 45 km/h et une puissance de moteur maximale de 1000 watts, plaque d’immatriculation jaune et vignette assurance requises. Age minimum: 14 ans. Un permis de conduire des catégories M est requis.
Les conducteurs de vélos électriques ont l’obligation de circuler sur le

 

18.11.2018 17:43:07
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